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Communes

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 143 (1997-1998) de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021