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Etat civil

Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relatif aux déclarations de naissance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 158 (1997-1998) de M. Jean-Marc PASTOR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018