Associations

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 189 (1997-1998) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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