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Qatar

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 289 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 février 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 20 mai 1998
  • Texte n° 137 (1997-1998) adopté par le Sénat le 20 mai 1998
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 915 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1699 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 373 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 99-981 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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