Ordre public

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 346 (1997-1998) de M. Jean-Michel BAYLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 1998

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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