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Union européenne

Proposition de loi constitutionnelle relative au contôle de constitutionnalité des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 495 (1997-1998) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 1998

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018