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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement,



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-754 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (Journal officiel du 6 juillet 2005).

Cette convention, signée le 24 septembre 2003, organise les relations entre la France et Andorre dans le domaine de l'éducation. Cette collaboration dépasse la simple coopération puisque le système éducatif français fait partie intégrante du service public de l'éducation d'Andorre.

L'enseignement français, gratuit et obligatoire, est à la charge des finances publiques françaises. La convention prévoit également la reconnaissance par les deux pays de diplômes sanctionnant leurs enseignements et institue une commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement, qui se réunit chaque année.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, après avoir rappelé les relations anciennes et très spécifiques entre la France et Andorre, et l'accession d'Andorre à la souveraineté internationale suite à l'adoption en 1993 par ce pays d'une constitution, a précisé qu'il était devenu nécessaire d'officialiser par des accords les principaux domaines de coopération franco-andorrane, qui relevaient jusqu'alors de la coutume et du droit interne français.

M. Muselier a ensuite rappelé l'économie de la convention et relevé que l'étude de la langue et de la civilisation andorranes en constituait l'une des stipulations essentielles. Il a conclu que cette convention était un instrument essentiel pour le maintien de la présence culturelle de la France et pour l'utilisation de notre langue en Andorre.

M. Daniel Goulet, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord indiqué que le secteur éducatif de la Principauté était assuré par la coexistence de trois systèmes, qui scolarisent chacun environ un tiers des élèves. Il a ensuite rappelé que le présent texte réaffirmait la gratuité de l'enseignement offert par les établissements français, la Principauté finançant, quant à elle, les enseignements de langue catalane et des institutions andorranes.

Le rapporteur a conclu que l'effort de la France dans le domaine de l'enseignement en Andorre visait à pérenniser et à étendre la formation d'une élite francophone, et qu'il fallait être très attentifs en matière de francophonie, notamment dans les pays qui nous sont proches, comme la Principauté d'Andorre, dont la langue officielle est le catalan et qui est spontanément tournée vers l'Espagne.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 80, 217 et adoption 86 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2180, 2418 et adoption 465 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.



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