Loi n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d' application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l' entretien des paysages , de l' aménagement du territoire et du développement durable , des forêts de montagne , de l' énergie , du tourisme , de la protection des sols et des transports (Journal officiel du 20 mai 2005).
Conçus comme des instruments d'encadrement larges mais relativement souples, ces protocoles accordent une grande place aux mécanismes d'observation, aux études d'impact et à la planification.
Ils ont pour objectif principal de guider l'action des Parties -les huit Etats du massif alpin : Allemagne, Autriche, France, Italie, Lichtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse- de manière à éviter qu'ils ne fondent le développement écologique de cette région sur une politique de « moins-disant » écologique.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que la convention alpine était entrée en vigueur le 6 mars 1995, la France l'ayant ratifiée le 26 février 1996, et qu'elle était une « convention-cadre » portant sur la protection des Alpes et ayant pour objet l'harmonisation des politiques des parties de manière à concilier les intérêts économiques en jeu dans le massif alpin avec les exigences de protection d'un patrimoine naturel menacé. Puis il a indiqué que ces protocoles d'application ne constituaient en fait que des instruments d'encadrement de l'action des parties à la convention alpine.
S'agissant du protocole « transports », M. Muselier a souligné que la France avait souhaité y adjoindre une déclaration visant à préciser les notions de « trafic transalpin, trafic intra-alpin et routes à grand débit », afin de pouvoir aisément déterminer si des projets routiers futurs seraient ou non soumis au respect des règles du protocole.
M. Muselier a conclu que la France avait un intérêt particulier à l'affermissement de cette convention, qui constitue un cadre à la fois souple et renforcé, tout en préservant la souveraineté des Etats, et que, de fait, par ses protocoles, cette convention, qui intègre les nouvelles exigences environnementales, amplifiait les résultats de la politique volontaire de la France mise en oeuvre sur la région alpine et protégeait, sur le long terme, le cadre de vie des populations de l'arc alpin.
M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que cette convention alpine offrait un exemple d'une volonté commune d'assurer le développement durable, et couvrait une vaste zone de près de treize millions d'habitants.
Puis le rapporteur a rappelé les dispositions communes à tous les protocoles, à savoir que la population locale devait être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel, économique et de participer à sa mise en oeuvre ; que la coopération transfrontalière et la participation des collectivités territoriales constituaient deux obligations fondamentales pour les parties ; enfin, que les collectivités locales directement concernées étaient parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre des politiques qui en découlent, dans le respect de leurs compétences.
Le rapporteur a ensuite rappelé l'économie des différents protocoles avant de conclure que la France disposait déjà, dans sa législation, de tous les instruments lui permettant de mettre en oeuvre la convention alpine et ses protocoles, en particulier la loi « montagne » et les différents textes en matière de protection de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
M. Jean Desessard est ensuite intervenu pour souhaiter que le ministre éclaire le Sénat sur ses intentions à l'égard du projet de déclaration annexée au protocole « transports » qui entraînerait « une rotation non écologique et non conforme à la convention », à cause de la liaison Grenoble-Sisteron.
M. Muselier a indiqué que cette déclaration ne faisait que confirmer les projets décidés par le Gouvernement dès 1992 dans le cadre du schéma directeur routier national, excluant de ce fait du champ du protocole six projets routiers, dont celui destiné à relier Grenoble à Sisteron. Il a ajouté que, s'agissant de l'A 51, la Commission nationale du débat public avait été saisie du projet de liaison entre Grenoble et Sisteron et avait décidé d'organiser un débat public du 7 juin au 26 juillet et du 23 août au 20 octobre 2005, et que, à l'issue du débat, le ministre de l'équipement déciderait des suites à donner à ce projet.
Le Sénat a ensuite successivement adopté les sept articles du projet de loi .
Lors du vote sur l'ensemble, M. Desessard a relevé que l'axe Sisteron-Grenoble risquait de mettre à mal la liaison ferroviaire, et a souhaité une autre solution pour cet axe et le développement du chemin de fer tant en France qu'en Europe.
M. Muselier a répondu qu'il ne s'agissait pas de choisir entre le « tout environnement », le « tout voiture » ou le « tout rail » et qu'il existait, d'une part, une mécanique de développement d'un espace public, d'un espace urbain et, d'autre part, un massif montagneux qu'il fallait préserver. Il a ajouté qu'il voulait protéger cet environnement essentiel, mais qu'il fallait aussi faire en sorte d'éviter la thrombose permanente.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (10 mars 2005) : n°s 813, 1634 et adoption 399 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 mai 2005) : n°s 245, 318 et adoption 109 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Jacques Blanc, commission des affaires étrangères.