Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l' Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (Journal officiel du 4 février 2004 ).
Due à une initiative de MM. Mallié et Sordi, députés, cette proposition de loi vise deux objectifs. Il s'agit de créer un nouvel établissement public administratif, l'Agence pour la garantie des droits des mineurs, qui se substituera à l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs afin de permettre à l'Etat de garantir l'ensemble des droits sociaux des mineurs. L'autre objectif consiste à adapter l'organisation du groupe Charbonnages de France à sa mission principale : la gestion technique de l'après-mine, dans le but de réhabiliter les bassins charbonniers d'une manière respectueuse de l'environnement.
Dans cette perspective, la proposition de loi prévoit de simplifier les structures de Charbonnages de France par la fusion des houillères en un seul établissement, afin d'assurer une gestion plus rapide et efficace des procédures d'arrêt des travaux et de réhabilitation des anciens sites miniers, la date butoir de la dissolution de Charbonnages de France étant fixée à 2008.
Au cours de la discussion générale au Sénat , Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a remercié le Sénat d'avoir bien voulu examiner ce texte, attendu par les mineurs depuis plus de trois ans, en dépit d'un ordre du jour particulièrement chargé. Elle a estimé juste, « à trois mois de la fermeture de la dernière mine de charbon française, que nous apportions collectivement aux mineurs une garantie quant à la pérennité de leurs droits sociaux ».
Se félicitant de la qualité de la concertation organisée sur la proposition de loi par le rapporteur de la commission des affaires économiques, elle a fait valoir que la garantie des droits que l'Etat s'apprêtait à donner aux mineurs n'était que la « juste traduction de la dette que la nation [avait] contractée à l'égard des mineurs au cours du siècle dernier ».
La ministre déléguée a précisé que l'Etat garantirait les droits sociaux des mineurs, à l'exception de ceux qui relèvent déjà du régime spécial. Ceux-ci continueront, a-t-elle assuré, à être gérés par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines. Elle a indiqué que le bénéfice de la garantie apportée par la proposition de loi s'étendrait à l'ensemble des agents des entreprises et filiales ardoisières et minières ainsi qu'aux ayants droit. Mme Fontaine s'est en outre engagée à prendre dans les meilleurs délais, une fois achevée la nécessaire concertation avec les organisations syndicales, le décret d'application qui précisera les droits couverts par cette garantie.
M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques, a insisté sur les interrogations suscitées par la fermeture des sites miniers auprès des mineurs retraités et de leurs ayants droit sur l'avenir des prestations sociales qui leur étaient attribuées dans le cadre du statut du mineur. Il a également fait état des très vives préoccupations sur l'après-mine qui se développaient depuis plusieurs années au sein des associations de communes minières, préoccupations dont était issue la proposition de loi.
M. Leroy a ensuite commenté le contenu de la proposition de loi, estimant que, si ce texte ne pouvait résoudre l'ensemble des problèmes, notamment sociaux, posés par la fermeture des sites miniers, il convenait néanmoins de ne pas retarder son adoption car il allait « dans le bon sens ». Il a jugé la proposition de loi rassurante s'agissant des prestations sociales complémentaires, tout en convenant que les décrets d'application devraient tenir compte de toutes les situations particulières, des différents régimes miniers, des multiples contrats de travail, et de la complexité des structures d'exploitation des mines et des filiales. Le rapporteur a appelé à une interprétation « généreuse » de ces décrets, de manière à n'oublier personne, « ne serait-ce qu'une petite catégorie de mineurs ou d'anciens mineurs perdus dans une petite filiale ».
Sont également intervenus dans la discussion générale MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Gérard Longuet, qui a espéré que la loi en discussion permettrait une « sortie dans la dignité de l'activité minière », et que des « gestes de solidarité concrète » reconnaissent l'apport de chaque génération de mineurs à la richesse nationale. Puis M. Yves Coquelle, abordant avec émotion la situation sociale des mineurs, a évoqué la « triste réalité » des régions minières, où la disparition de l'industrie charbonnière n'avait selon lui jamais reçu aucune compensation, et s'est déclaré favorable au remplacement de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs par l'établissement public créé par la proposition de loi. M. Jean-Pierre Masseret a alors fait observer que la proposition de loi était l'aboutissement d'un travail ancien qui avait pratiquement été conclu par le précédent gouvernement, et que les organisations syndicales souhaitaient être associées à l'élaboration des décrets d'application de la future loi, décrets dont il a noté le caractère décisif. Mme Evelyne Didier a alors abordé les lacunes du dispositif d'indemnisation mis en place en faveur des victimes des dommages causés aux habitations par l'exploitation minière : « d'expertises en procédures judiciaires, ces familles désespèrent de retrouver un jour un toit accueillant », a-t-elle déploré.
Au cours de la discussion des articles , M. Daniel Eckenspieller a retiré ses deux amendements tendant à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
Ont par ailleurs été rejetés, à la demande de la commission et du Gouvernement :
- deux amendements des groupes socialiste et CRC tendant à permettre à l'agence de garantir le relogement des mineurs et de leurs ayants droit, Mme Gisèle Printz et M. Coquelle faisant valoir, en défendant ces amendements, que la gratuité du logement avait toujours été la contrepartie de la faiblesse des revenus des mineurs ;
- deux amendements des groupes socialiste et CRC ouvrant droit à des trimestres supplémentaires pour les mineurs ayant liquidé leur retraite après 1987 ;
- deux amendements des groupes socialiste et CRC revenant à éviter de fixer une date précise pour la disparition de Charbonnages de France ;
- trois amendements du groupe socialiste ayant pour objet de renforcer l'indemnisation des dommages d'origine minière et de modifier dans cet esprit le code minier et le code des assurances ;
- sept amendements du groupe socialiste complétant le code minier pour prévoir des mesures exigeantes de prévention des risques miniers et pour confier la mise en oeuvre de ces mesures à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers créée par la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. L' article 40 de la Constitution a été déclaré opposable à l'amendement prévoyant la compensation, par l'Etat, des pertes de ressources fiscales subies par les communes du fait de l'instauration d'un plan de prévention des risques miniers.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Masseret et Coquelle, le Sénat , suivant l'avis du Gouvernement et de la commission, a adopté la proposition de loi dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale, rendant ainsi son texte définitif .