Loi n° 2006-241 du 1 er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour - de - Salvagny de l' autoroute A 89 ( Journal officiel du 3 mars 2006).

Cette proposition de loi , déposée sur le Bureau du Sénat par Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Michel Thiollière et Michel Charasse, a pour objet de permettre la réalisation du dernier tronçon de l'autoroute A 89, reliant Lyon à Bordeaux, longtemps retardée par des conflits d'interprétation de la directive communautaire « Travaux ».

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat , Mme Elisabeth Lamure, coauteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé que la mise en oeuvre de la convention passée entre la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et l'État pour la réalisation de la dernière section de l'autoroute A 89 avait été entravée par l'entrée en vigueur de la directive européenne n° 93/97/CEE, dite « directive travaux ». Le rapporteur a en effet fait valoir qu'un conflit d'interprétation s'était fait jour entre la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes sur le point de savoir si la directive s'appliquait rétroactivement aux dossiers déjà engagés. Mme Lamure a par ailleurs indiqué qu'un avis du Conseil d'État de 2005 avait prolongé cette « saga juridique » en jugeant, en contradiction avec la Commission, que le projet de tronçon n'était pas conforme au droit communautaire.

Faisant valoir que la desserte autoroutière envisagée était susceptible d'avoir un impact positif considérable pour l'économie des départements de la Loire et du Rhône, le rapporteur a jugé nécessaire que le Parlement se saisisse de la question, afin d'éviter que la réalisation du tronçon ne soit à nouveau retardée « pour des raisons de divergence d'analyse entre le Conseil d'État et la Commission européenne » . Elle a indiqué que le dispositif de la proposition de loi, dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission des affaires économiques, approuvait la convention signée entre l'État et ASF pour la construction et l'exploitation de la section de l'A89 qui relierait Balbigny et La Tour-de-Salvagny. Mme Lamure a conclu en se félicitant de ce que cette initiative résulte de sénateurs siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle, signe d'une convergence « à l'honneur de la Haute assemblée » .

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a à son tour souligné l'importance d'achever la réalisation d'une liaison transversale reliant la façade atlantique au sillon rhodanien et de fluidifier le transit routier à proximité de Lyon. A cet égard, il a indiqué au Sénat que des aménagements complémentaires seraient réalisés à l'occasion de l'achèvement de l'A 89 concernant son raccordement avec les autoroutes A 6 et A 46 à hauteur de Lyon.

Le ministre est également revenu sur les « vicissitudes » connues par le projet, avant de saluer l'initiative des parlementaires et d'y apporter le soutien du Gouvernement.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. Jean-Claude Frécon, Mme Josiane Mathon-Poinat, Mme Muguette Dini et M. Michel Mercier. Mme Mathon-Poinat a en particulier jugé « étrange » d'inviter la représentation nationale à s'exprimer sur la réalisation d'un tronçon d'autoroute, qui plus est afin de « contourner » un avis du Conseil d'État.

Au cours de la discussion des articles , le Sénat a adopté l' article unique de la proposition de loi , approuvant l'avenant à la convention passée entre l'État et la société ASF concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour de Salvagny.

En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sans modification, la rendant définitive .