Proposition de loi portant réforme des minima sociaux .
Déposée sur le Bureau du Sénat par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi de vingt articles s'inscrit dans le prolongement du rapport d'information 1 ( * ) de la commission des affaires sociales de mai 2005 mettant en lumière la complexité du dispositif des minima sociaux et soulignant ses effets pervers. La proposition de loi a pour objet, par la voie de l'expérimentation pendant cinq ans dans des départements volontaires, d'assurer une certaine équité entre les bénéficiaires des minima sociaux et entre ces bénéficiaires et les salariés à bas revenus, ainsi que de lever les obstacles à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux. Seraient harmonisées les conditions d'accès aux droits connexes et supprimées les aides liées au statut afin de les remplacer, selon le principe « à ressources égales, droits égaux », par des aides attribuées sous simple condition de ressources, rapportée au quotient familial. Les délais de carence entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux seraient supprimés, l'extinction des droits connexes en cas de reprise d'un emploi se ferait de manière progressive, et l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux serait renforcé, en rendant obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).
Première lecture.
La proposition de loi a été examinée par le Sénat le 23 janvier 2007 dans le cadre de l' ordre du jour réservé . Ce texte a donné lieu au dépôt de sept amendements dont aucun n'a été adopté.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, cinq sénateurs en la personne de M. Guy Fischer, Mmes Christiane Demontès, Janine Rozier, MM. Bernard Seillier et Jean Desessard.
L'ensemble des orateurs a salué le travail accompli par la rapporteure du texte qui a rappelé que 3,5 millions de personnes étaient allocataires des minima sociaux et que 6 millions en dépendaient. À la suite du rapport d'information de la commission des affaires sociales de mai 2005 sur les minima sociaux montrant les effets pervers en termes de retour à l'emploi des règlementations concernant les « droits connexes », c'est-à-dire l'ensemble des prestations et avantages liés de façon plus ou moins automatique à leur bénéfice, a été constitué un groupe de travail qui a procédé à des auditions et déplacements et soumis son avant-projet pour concertation à l'ensemble des partenaires concernés par la problématique des minima sociaux.
La ministre a rappelé que plusieurs préconisations de la proposition avaient déjà été reprises par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui a réformé les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité professionnelle pour les allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS, et par la loi de finances pour 2007, en matière d'accès aux compléments de l'allocation aux adultes handicapés pour les titulaires du minimum invalidité et de mise en place d'une expérimentation en matière d'intéressement à la reprise d'activité.
Certains orateurs, comme Mme Demontès, se sont cependant fait l'écho des inquiétudes des présidents de conseil général s'agissant des conséquences financières de cette proposition de loi, notamment en matière de suivi des contrats d'insertion prévus. M. Guy Fischer a pour sa part craint que cet état des lieux soit instrumentalisé pour ébaucher la mise en place progressive d'une allocation unique gommant toutes les différences de statut, tandis que M. Desessard défendait au contraire l'attribution du RMI à partir de 18 ans et un minima social égal au seuil de pauvreté.
Après les explications de vote de MM. Jean Desessard, Henri de Richemont, Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Jean-Pierre Godefroy et Mme Valérie Létard, rapporteur, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi , puis l'a transmise à l' Assemblée nationale , où elle demeurait en instance d'examen le 22 février 2007.
Travaux préparatoires
Sénat
Proposition de loi (n° 425 , 2005-2006)
Rapport de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales (n° 158 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 23 janvier 2007 (T.A. n° 51 , 2006-2007)