ANALYSE DES DISCUSSIONS LÉGISLATIVES
ET DES SCRUTINS PUBLICS
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Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d' électricité et de gaz naturel (Journal officiel du 22 janvier 2008 ).
La commission des affaires économiques a décidé d'examiner conjointement trois propositions de loi traitant du problème des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz et des conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent exercer leur droit d'option en matière de tarification de l'énergie, déposées par M. Ladislas Poniatowski, par M. Xavier Pintat et enfin par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés et tendant respectivement à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité, à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique ou à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel .
Dans un contexte marqué depuis février 2000, par la nécessité de l'ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et par l'obligation d'adapter le marché français aux directives européennes, et alors même que la Commission européenne a engagé deux procédures à l'encontre de la France pour non-respect du droit de la concurrence, ces propositions de loi tirent les conséquences des difficultés résultant de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie. En effet, en censurant partiellement l'article 17 de cette loi concernant les tarifs réglementés pour méconnaissance de l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz, le Conseil constitutionnel a, de fait, créé une situation très rigide. Il en résulte que le choix de la concurrence sur un site précis devient irrémédiable non seulement pour le consommateur qui a effectué ce choix, mais aussi pour les occupants ultérieurs du logement concerné, sans faire de distinction entre consommateurs particuliers et professionnels. Cette décision semble de plus exclure tous les logements neufs de la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés. Une telle situation génère des inégalités et risque d'induire des tensions sur le marché des logements.
Les deux premières propositions de loi tendent donc soit à permettre aux ménages emménageant dans tout logement jusqu'au 1 er juillet 2010 de bénéficier du tarif réglementé d'électricité, soit à autoriser, sans date butoir, tous les consommateurs d'électricité ayant fait le choix de la concurrence à retrouver le bénéfice des tarifs réglementés, y compris sans changement de site de consommation, à l'issue d'un délai de six mois après en avoir fait la demande. La troisième proposition de loi prévoit, outre des mesures tarifaires, un dispositif de fusion entre EDF et GDF.
Le texte élaboré par la commission des affaires économiques a bien évidemment conservé la possibilité qui figurait dans les trois propositions de loi et qui offre à tout ménage emménageant dans un logement la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, que la concurrence ait été exercée dans le passé ou non, mais en l'assortissant d'une date butoir fixée au 1 er juillet 2010. Dans ce délai, elle estime en effet possible que le Gouvernement puisse négocier une modification des directives européennes autorisant le maintien de certains tarifs réglementés. Par ailleurs, la commission des affaires économiques a souhaité établir un système tarifaire commun pour la fourniture d'électricité et de gaz et a donc inclus la possibilité pour les ménages de bénéficier du tarif réglementé de gaz naturel quand ils emménagent dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement sur la base d'un contrat libre. Elle a, en revanche, écarté la possibilité d'effectuer des allers-retours entre les tarifs réglementés et le marché et n'a pas retenu les suggestions de modifications du statut d'EDF/GDF.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui a indiqué que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de la proposition de loi, puis MM. Daniel Raoul, Xavier Pintat, Michel Billout, Claude Biwer, Thierry Repentin et Jean Desessard.
Lors de l' examen des articles , sont également intervenus MM. Michel Sergent, Jean-Luc Mélenchon, Mme Odette Terrade, MM. Gérard Longuet, Robert del Picchia, Jean-Marc Pastor et Roland Courteau.
Trois thèmes ont particulièrement retenu l'attention des intervenants : la possibilité d'effectuer plusieurs allers-retours entre les tarifs réglementés et le marché concurrentiel, d'une part, la nécessité d'introduire un délai au-delà duquel la réversibilité ne pourrait plus s'exercer, d'autre part et, enfin, la définition des règles applicables aux consommateurs de gaz.
Par scrutin public n° 1 demandé par la commission des affaires économiques, le Sénat a repoussé l'amendement présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1 er permettant d'effectuer des allers-retours entre les tarifs réglementés et le marché (avis défavorable de la commission et du Gouvernement).
De même le Sénat a repoussé par scrutin public n° 2 demandé par la commission des affaires économiques l'amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1 er instaurant une possibilité de réversibilité totale des tarifs sans limite dans le temps et quelles que soient les décisions prises antérieurement par les consommateurs.
A l' article 1 er (Possibilité de retour au tarif règlementé pour les consommateurs privés en cas de changement du site de consommation jusqu'au 1 er juillet 2010), le Sénat, sur la proposition de la commission, a élargi cette possibilité de réversibilité aux petits consommateurs professionnels d'électricité (commerçants, artisans et professions libérales) ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères (sagesse du Gouvernement). Puis il a repoussé par scrutin public n° 3 demandé par la commission des affaires économiques l'amendement de M. Xavier Pintat autorisant la réversibilité pour les consommateurs bénéficiant de tarifs bleus (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Par un scrutin public n° 4 demandé par la commission des affaires économiques, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste proposant l'insertion d'un article additionnel après l'article 1 er tendant à supprimer de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique la référence à la date butoir du 1 er juillet 2010 et ainsi à pérenniser l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité sur les nouveau sites de consommation domestique ou professionnelle (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a adopté sans modification l' article 2 autorisant le retour au tarif réglementé du gaz naturel pour les consommateurs privés jusqu'au 1 er juillet 2010.
Sur la proposition de M. Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, le Sénat a inséré un article 3 étendant la possibilité de préserver les tarifs réglementés aux consommateurs particuliers de gaz, un sous-amendement de la commission ayant introduit la date butoir du 1 er juillet 2010.
Après les explications de vote de MM. Robert del Picchia, Daniel Raoul, Michel Billout, Jean-Marc Pastor et Jean Desessard, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée qui a été transmise à l' Assemblée nationale qui l'a modifiée en première lecture le 11 décembre 2007.
La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a été examinée par l' Assemblée nationale en première lecture le 11 décembre 2007. La modification essentielle apportée par les députés a consisté à donner aux particuliers consommateurs se maintenant dans leur logement et ayant opté pour la concurrence la possibilité de revenir aux tarifs réglementés à l'issue d'un délai de six mois ; cette option, valable jusqu'au 1 er juillet 2010 et à laquelle le Gouvernement était initialement opposé, avait été écartée en première lecture au Sénat. Cependant, le texte retenu par l'Assemblée nationale a omis de reprendre la mesure adoptée à l'unanimité par le Sénat permettant au nouvel occupant d'un logement de ne pas être lié par le choix fait par l'occupant précédent dudit logement.
Deuxième lecture.
Lors de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, puis MM. Philippe Arnaud, Jean-Marc Pastor, Xavier Pintat et Michel Billout.
Lors de la discussion des articles , sont également intervenus MM. Gérard Longuet, Bruno Sido, Charles Revet, Jean Arthuis, Philippe Marini et Michel Teston.
Le Sénat a apporté une seule modification en décidant, sur la proposition de la commission sous-amendée par M. Xavier Pintat, d'inclure dans le dispositif prévu par l'Assemblée nationale à l' article 1 er (Retour aux tarifs réglementés de l'électricité) la possibilité pour le consommateur accédant à un nouveau logement de revenir au tarif réglementé et de ne pas être lié par le choix fait par le précédent occupant dudit logement (avis favorable du Gouvernement). Jusqu'au 1 er juillet 2010, deux mécanismes de réversibilité sont donc prévus : le premier en cas de déménagement, ce qui préserve le droit au choix de tous les consommateurs, et le second, en cas de maintien dans un même logement, mais sous réserve du respect d'un délai de six mois.
Après les explications de vote de MM. Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor et Michel Billout, la proposition de loi ainsi modifiée a été transmise à l' Assemblée nationale qui l'a adoptée définitivement .