Table de concordance : Loi relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
4	4
5	5
5 bis	6
6	7
6 bis	8
7	9
7 bis	10
8	11	Au 1° de l'article 11, les mots « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » et au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » déclarés contraires à la Constitution.
8 bis	12
9	13
10	14
11	15	La dernière phrase de l'article 15 déclarée contraire à la Constitution.
12	16
13	17
13 bis	supprimé
14	18
14 bis A	19
14 bis	20
15	21
15 bis	22
16	23
17 A	24
17 B	25
17 C	26
17 D	27
17	28