Allez au contenu, Allez à la navigation

Table de concordance : Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

1er

1er

 

1er bis

Supprimé

 

1er ter A

2

 

1er ter B

3

 

1er ter

4

 

1er quater

5

 

2

6

 

2 bis

7

 

3

8

Les dispositions du IV sont contraires à la Constitution.

3 bis

9

 

3 ter A

10

 

3 ter

11

 

4

12