Table de concordance : Loi relative au renseignement

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

1^er A

1^er

1^er

2

Sont déclarés non conformes à la Constitution l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 »figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure.

1^er bis A

3

1^er bis

4

2

5

3

6

Est déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure.

3 bis A

7

3 bis

8

3 ter

9

4

10

Sont déclarés non conformes à la Constitution les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative.

5

11

6

12

7

13

8

14

8 bis

15

9

16

9 bis

17

10

18

11

Supprimé

11 bis

19

11 ter

20

12

Supprimé

13

21

13 bis A

Supprimé

13 bis

22

14

23

15

24

15 bis

25

15 ter

Supprimé

16

26

Le IV est déclaré contraire à la Constitution.

17

27