TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n°2017-753. DC
du 8 septembre 2017

1 er

1 er

1 er bis

2

contraire à la Constitution

1 er ter

Supprimé

2 A

3

2 B

Supprimé

2

4

2 bis A

5

2 bis

Supprimé

3

6

4

7

5

8

6

9

6 bis

10

7

11

8

12

8 bis

Supprimé

8 ter

13

9

14

9 bis

15

contraire à la Constitution

9 ter

16

Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les II et III.

9 quater

17

contraire à la Constitution

9 quinquies

Supprimé

10

18

11

19

12

20

13

21

Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les mots « et 15 »

14

22

15

23

contraire à la Constitution

16

24

17

25

Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3°

18

26

Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les avant-derniers alinéas des 1° et 2° et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.

19

27