Table de concordance : Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
3 bis	4
4	5
5	6
6	7
7	8
8	9
9	10
9 bis	11
10	12
10 bis	13
10 ter	14
10 quater	15
10 quinquies	supprimé
11	16
11 bis	17
12	18
13	supprimé