Table de concordance : Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017

1 er

1 er

Le 3 ème alinéa est déclaré contraire à la Constitution

2

2

3

3

contraire à la Constitution

4

4

5

5

6

6

7

7

7 bis

Supprimé

8 A

8

8

9

9

10

10

11

11 A

12

11

Supprimé