Corée

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du protocole signé le même jour

Loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 parue au JO du 7 novembre 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1474 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1728 de M. Marc MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mai 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 329 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 360 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 juin 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du protocole signé le même jour (n° 80-869 du 5 novembre 1980), parue au JO du 7 novembre 1980

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