Logement et habitat

Dossier législatif

Loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1025 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1097 de M. Guy MALANDAIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 185 (1987-1988) transmis au Sénat le 18 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 216 (1987-1988) de MM. André BOHL, sénateur et René BEAUMONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1987
      • Texte n° 240 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 87-1128 du 31 décembre 1987), parue au JO du 1er janvier 1988
    • État d'application de la loi

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