Elections et référendums

Dossier législatif

Loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier

Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 parue au JO n°86 du 11 avril 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2564 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2577 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 484 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 229 (1995-1996) de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 1996
      • Texte n° 248 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 mars 1996
      • Texte n° 94 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mars 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2653 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2684 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 515 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mars 1996

  5. Loi promulguée

    • Loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (n° 96-300 du 10 avril 1996), parue au JO n° 86 du 11 avril 1996
    • État d'application de la loi

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