1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2910 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 octobre 2010
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3024 de M. Gérard VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 584 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 199 (2010-2011) transmis au Sénat le 22 décembre 2010
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 2011-693 du 20 juin 2011), parue au JO n° 0142 du 21 juin 2011

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