Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 parue au JO n°156 du 8 juillet 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 91 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 991 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 699 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 juin 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n° 2014-771 du 7 juillet 2014), parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014

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