Accord France - Panama

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 mars 2025

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1028 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mars 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1426 de Mme Eléonore CAROIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 651 (2024-2025) transmis au Sénat le 22 mai 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juillet 2025
      • Texte n° 171 (2024-2025) adopté définitivement par le Sénat le 10 juillet 2025

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