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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1028 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mars 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 651 (2024-2025) transmis au Sénat le 22 mai 2025
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Examen du rapport et du texte de la commission (02 juillet 2025)
- Rapport n° 817 (2024-2025) de M. Hugues SAURY, déposé le 2 juillet 2025
- Texte de la commission n° 818 (2024-2025) déposé le 2 juillet 2025
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 juillet 2025)
- Texte n° 171 (2024-2025) adopté définitivement par le Sénat le 10 juillet 2025
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n° 2025-677 du 21 juillet 2025), parue au JO n° 168 du 22 juillet 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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