Kazakhstan

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 parue au JO n°90 du 15 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 481 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 juillet 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
      • Texte n° 31 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1926 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2223 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 490 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2000-335 du 14 avril 2000), parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

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