Belgique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Loi n° 2000-203 du 7 mars 2000 parue au JO n°57 du 8 mars 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 août 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
      • Texte n° 32 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1924 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2189 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2000-203 du 7 mars 2000), parue au JO n° 57 du 8 mars 2000

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