Comptes bancaires inactifs

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1546 de MM. Christian ECKERT, Dominique BAERT, Bruno LE ROUX, Dominique LEFEBVRE et Guillaume BACHELAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2013

1. Travaux de commission

   • Comptes rendus des réunions
   • Rapport n° 541 (2013-2014) de MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 mai 2014
   • Texte de la commission n° 542 (2013-2014) déposé le 20 mai 2014
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 542 (2013-2014)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 juin 2014)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 343 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014
   • Texte n° 129 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 2014

• Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n° 2014-617 du 13 juin 2014), parue au JO n° 137 du 15 juin 2014
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi