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Dépôt au Sénat
- Texte n° 50 rectifié (2019-2020) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 11 octobre 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 467 (2019-2020) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 27 mai 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 468 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 468 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 93 (2019-2020) adopté par le Sénat le 2 juin 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
Les thèmes associés à ce dossier
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