Nationalité française

Dossier législatif

Loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 parue au JO n°302 du 30 décembre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1815 de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1961 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 399 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 74 (1999-2000) de M. Jean-François PICHERAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 1999
      • Texte n° 104 (1999-2000) transmis au Sénat le 30 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 décembre 1999
      • Texte n° 51 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1999

  4. Loi promulguée

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