Financement des politiques publiques par des structures de droit privé

Dossier législatif

Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 277 (2025-2026) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 14 janvier 2026 (ce document sera consultable en ligne prochainement)

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