1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 187 (1978-1979) déposé au Sénat le 20 décembre 1978
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 (1979-1980) adopté par le Sénat le 22 avril 1980
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1683 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1980

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