Sécurité publique

Dossier législatif

Résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 251 (1981-1982) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 1982

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1981-1982) adopté par le Sénat le 6 mai 1982

A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.

  • Rapport n° 85 (1982-1983) de M. René TOMASINI, fait au nom de la commission de contrôle, déposé le 8 novembre 1982 : Les services de l'État chargés du maintien de la sécurité publique

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