Banques et établissements financiers

Dossier législatif

Loi relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 parue au JO du 19 janvier 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 du 7 janvier 1988 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 239 (1986-1987) de M. François GUILLAUME, ministre de l'agriculture, déposé au Sénat le 21 mai 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1987-1988) adopté par le Sénat le 15 octobre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 971 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1030 de M. Philippe VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 179 modifié par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 107 (1987-1988) de MM. Roland du LUART, sénateur et Philippe VASSEUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 193 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987
      • Texte n° 40 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 8 décembre 1987

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 11 décembre 1987 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 du 7 janvier 1988 partiellement conforme

  6. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page