Personnes âgées

Dossier législatif

Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 parue au JO n°21 du 25 janvier 1997
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-387 du 21 janvier 1997 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 15, 16 et 17 octobre 1996
      • Texte n° 6 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3047 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3150 de M. Monique ROUSSEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 599 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 130 (1996-1997) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Monique ROUSSEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 décembre 1996
      • Texte n° 42 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 décembre 1996
      • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 97-60 du 24 janvier 1997), parue au JO n° 21 du 25 janvier 1997
    • État d'application de la loi

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