Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à clarifier les conditions de délégations de compétences en matière de transports scolaires présentée par Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Première lecture au Sénat (6 décembre 2016)
Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires présentée par Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues.
Examen en commission au Sénat (30 novembre 2016)
Mercredi 30 novembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport de René VANDIERENDONCK et le texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par Bruno SIDO, Benoît HURÉ et Jean-Jacques LASSERRE, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Nomination de rapporteur (16 novembre 2016)
Mercredi 16 novembre 2016, la commission des lois a nommé René VANDIERENDONCK rapporteur sur la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Dépôt au Sénat (10 mai 2016)
Mardi 10 mai 2016, Bruno SIDO, Benoît HURÉ et Jean-Jacques LASSERRE ont déposé la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires sur le bureau du Sénat.
Comprendre les enjeux
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. Toutefois, certaines régions, notamment les plus grandes, souhaiteront sans doute déléguer cette compétence de proximité aux départements, qui l'ont exercée jusqu'à présent et vont d'ailleurs conserver cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés.
Actuellement, les départements peuvent librement déléguer cette compétence à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore associations de parents d'élèves. La rédaction issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne permet plus cette souplesse pourtant essentielle pour assurer le maillage de l'ensemble du territoire.
La proposition de loi déposée par Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne), Benoît HURÉ (Les Républicains - Ardennes) et Jean-Jacques LASSERRE (UDI-UC- Pyrénées-Atlantiques) vise à remédier à cette contrainte en proposant notamment de s'inspirer des règles aujourd'hui applicables à la région d'Ile de France qui permettent aux départements de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé.
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