Rapport n° 157 (2016-2017) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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AVANT-PROPOS
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I. LA COMPÉTENCE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ATTEINDRE L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE GESTION DE PROXIMITÉ
VISÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
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I. LA COMPÉTENCE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES