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TurcProposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
30 novembre 2016 :
Transports scolaires
( rapport - première lecture )
- Par M. René VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 157 (2016-2017) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- AVANT-PROPOS
- I. LA COMPÉTENCE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ATTEINDRE L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE GESTION DE PROXIMITÉ
VISÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
- I. LA COMPÉTENCE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
