B. LES TRANSFERTS PRÉVUS PAR LA LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République va, à compter du 1 er janvier 2017, profondément modifier l'organisation institutionnelle des transports publics en France définie par la LOTI.
En effet, l'article 15 de cette loi prévoit le transfert aux régions, à compter du 1 er janvier 2017, des transports non urbains départementaux et, du 1 er septembre 2017, des transports scolaires.
Plusieurs personnes entendues se sont interrogées sur la pertinence de deux dates différentes de transfert, les transports urbains et les transports scolaires étant, dans certains départements, totalement imbriqués, un tiers des élèves n'utilisant pas les lignes départementales dédiées mais des lignes régulières.
Afin de rendre concomitant ce double transfert, plusieurs régions devraient recourir à la conclusion de conventions de délégation transitoires de compétences des transports non urbains aux départements jusqu'au 1 er septembre 2017, afin de pouvoir exercer pleinement leurs compétences pour ces deux catégories de transports concomitamment.
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Délégations transitoires PACA (Hautes-Alpes, Var, Vaucluse) Nouvelle Aquitaine (Gironde, Charente, Charente-Maritime, Lot-et-Garonne) Normandie (Manche, Orne) Auvergne Rhône-Alpes (Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Savoie, Haute-Savoie) Bretagne (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan) Occitanie (Aude, Haute-Garonne) Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais) Val de Loire (Cher, Indre en cours, Indre-et-Loire en cours, Loir-et-Cher, Loiret en cours) Pays de la Loire (Mayenne, Sarthe, Vendée) Grand Est (mandat financier) (Haut-Rhin) Source : Assemblée des départements de France. |
Le département ne sera donc plus, à partir de septembre 2017, une autorité organisatrice des transports. Il pourra néanmoins bénéficier, en application de l'article L. 3111-9 du code des transports et dans les conditions fixées par l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, d'une délégation de compétence de la part de la région pour exercer, pour le compte et sous le contrôle de cette dernière, l'une ou les deux de ses anciennes compétences.
En matière de délégation de la compétence « transports scolaires », à compter du 1 er septembre 2017, deux situations seront possibles :
- soit le département exerce aujourd'hui sa compétence en matière de transports scolaires, sans recourir à une délégation à des AO2, ce qui est le cas de 17 % d'entre eux : il pourra bénéficier de la part de la région d'une délégation de compétence, devenant alors lui-même une AO2. Dans ce cas, la délégation de compétence entre régions et départements ne pose pas de problème particulier ;
- soit le département recourt aujourd'hui à des AO2 et s'il bénéficie d'une délégation de compétence de la région, il ne pourra recourir lui-même à ses AO2 actuelles qui deviendraient alors des AO3, la subdélégation n'étant pas permise en dehors du cas spécifique des départements d'Île-de-France.
Selon les éléments recueillis par votre rapporteur, la majorité des régions devraient faire le choix de ne pas déléguer leur nouvelle compétence en matière de transports scolaires aux départements, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé. Elles se substitueraient aux départements et consentiraient directement des délégations aux AO2 actuelles. D'après l'ANATEEP, cette situation concernerait 85 départements, comme l'indique le tableau suivant. D'autres régions envisageraient de déléguer les transports scolaires à certains de leurs départements (Hauts-de-France pour l'Aisne, le Nord et l'Oise, la Normandie pour la Manche et l'Orne, l'Auvergne Rhône-Alpes pour tous ses départements à l'exception de la Savoie et de la Haute-Savoie). Pour ces derniers, se pose la question de la mise en oeuvre des compétences ainsi déléguées avec l'interdiction de la subdélégation. C'est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido.
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Organisation des transports souhaitée en régions Auvergne-Rhône-Alpes Savoie et Haute-Savoie : absorption des services départementaux Autres départements : délégations départementales mais interrogations sur des éventuelles AO3 en Allier, Cantal et Loire Bourgogne-Franche-Comté Pas de délégations départementales et appui sur les AO2 existantes dans la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne Bretagne Pas de délégations départementales et appui sur les AO2 existantes dans les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan Centre-Val-de-Loire Pas de délégations départementales et appui sur les AO2 existantes dans le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret Grand Est Pas de délégations départementales et appui sur les AO2 existantes dans l'Aube, la Haute-Marne, la Marne, la Meuse et les Vosges Hauts-de-France Volonté de la région de s'appuyer sur des délégations départementales dans l'Aisne, le Nord et l'Oise Refus du Pas-de-Calais d'où absorption des services départementaux à la région Pour la Somme, absorption des services départementaux et appui sur les AO2 actuelles Normandie Délégations départementales à la Manche et l'Orne Absorption des services départementaux du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime avec appui sur les AO2 existantes Nouvelle-Aquitaine Pas de délégations départementales Appui sur les AO2 existantes en Charente, en Dordogne, en Gironde, en Lot-et-Garonne, dans les Pyrénées-Atlantiques, avec absorption des services départementaux Occitanie Report d'une année demandée par la Région pour y voir plus clair, après ses États-Généraux du rail et de l'intermodalité, soit au 1 er janvier 2018. Interrogations sur la suite qui sera décidée par la région Le Tarn ne souhaite pas bénéficier d'une délégation de compétence de la région : au 1 er janvier 2017, la région sera AO1 et s'appuiera sur la société publique locale départementale (qui deviendra régionale) et sur la fédération des transports scolaires du Tarn, AO2 unique pour les transports scolaires PACA Pas de délégations départementales Appui sur les AO2 existantes dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et le Vaucluse Pays-de-la-Loire Pas de délégations départementales Appui sur les AO2 existantes en Loire-Atlantique et en Vendée Source : ANATEEP, au 1 er septembre 2016 |