Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 309 voix pour et 0 voix contre (scrutin public), la proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Discussion en séance publique (6 décembre 2016)
Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 309 voix pour et 0 voix contre (scrutin public), la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Dépôt de la proposition de résolution
Lundi 14 novembre 2016, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Comprendre les enjeux
La proposition de résolution déposée le 14 novembre 2016 par Bruno RETAILLEAU (LR - Vendée) et plusieurs de ses collègues invite le "Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak."
Les auteurs de la proposition de résolution souhaitent par ce texte attirer l'attention du Gouvernement et de la communauté internationale sur les actes commis en Syrie et en Irak, par Daech ou par d'autres organisations, à l'encontre des Chrétiens, des Yésidis ou d'autres communautés.
Le principal enjeu est de pouvoir déférer devant la justice internationale les auteurs de ces actes. Or, ni la Syrie, ni l'Irak ne sont signataires du Statut de Rome et ne sont donc parties à la Cour Pénale internationale (CPI). Elles n'ont pas non plus signé de convention spécifique qui permettrait l'action de la CPI pour des faits commis sur leur territoire.
Les auteurs de la proposition de résolution suggèrent dans ce cadre que la France, ou tout État signataire du Statut de Rome, saisisse le Procureur de la CPI afin d'ouvrir une enquête sur les actes (crimes de guerre ou crimes contre l'humanité) commis par des ressortissants d'un État partie au Statut mais encouragent également les procédures devant les tribunaux français sur les faits commis par des Français ou dont les victimes sont des Français en s'appuyant sur l'article 113-6 du Code Pénal.
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn
Photo © wikicommons