L'Arabie Saoudite a formellement déposé une demande d'adhésion à l'Union interparlementaire. Le Comité exécutif dont un certain nombre des membres s'étaient déjà rendus dans ce pays pour y étudier les institutions parlementaires, a mandaté M. Rudy SALLES pour effectuer une dernière mission et faire rapport au Comité exécutif sur la conformité du fonctionnement des institutions saoudiennes aux critères d'adhésion à l'Union interparlementaire. Article 3 des statuts de l'Union : - Tout Parlement constitué conformément aux lois d'un Etat souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Un Groupe national représentant pareil Parlement et déjà affilié au moment de l'approbation des présents Statuts peut choisir de rester Membre de l'Union.
- Dans les Etats fédéraux seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l'Union interparlementaire.
- Tout Membre de l'Union doit adhérer aux principes de l'Organisation et se conformer à ses Statuts.
- Les assemblées parlementaires internationales, instituées en vertu d'un accord international par des Etats représentés à l'Union, peuvent, à leur demande et après consultation des Membres de l'Union concernés, être admises par le Conseil interparlementaire en qualité de Membres associés de l'Union.
| Interprétation de l'article 3 (152ème Conseil interparlementaire de New Delhi - avril 1993)
- Chaque groupe national doit être créé par décision d'un parlement qui garantit qu'il représente ce parlement.
- La parlement que ce groupe représente doit être constitué conformément aux lois de l'Etat concerné.
- L'Etat doit être souverain.
- Le parlement doit représenter toute la population de cet Etat et aucune autre population.
- Le parlement doit fonctionner sur le territoire de cet Etat.
- Le parlement ne peut créer qu'un seul groupe national, quel que soit le nombre de Chambres du parlement.
- Dans les Etats fédéraux, seul le parlement fédéral peut former un groupe national.
De plus, pour assure une application sans équivoque et cohérente de ces conditions, le Conseil interparlementaire a reconfirmé que, au sens de l'article 3 des statuts, la qualification de "parlement" signifie que l'institution concernée est, au minimum, une assemblée dotée, selon le droit national, de pouvoirs législatifs et d'un pouvoir de contrôle de l'Exécutif. | Lors de cette réunion du Comité exécutif (Genève 19-20 février 2003) une délégation saoudienne a été entendue. Elle a présenté le fonctionnement de la Choura al Majlis sous l'angle du pouvoir législatif effectif et du contrôle. Les femmes membres de cette délégation, conseillères de la Choura, ont présenté le rôle des femmes dans les institutions saoudiennes. M. SALLES a obtenu des réponses positives et ouvertes sur les trois questions évoquées : - Lors des entretiens au Majlis les interlocuteurs rencontrés ont présentés le pouvoir législatif effectif dont disposait l'assemblée. Selon eux, aucune loi ne pouvait être promulguée sans avoir été préalablement examinée par la Choura. Cette assemblée dispose d'un pouvoir d'initiative qu se traduit par la proposition de d'environ 10% des lois. Un certain nombre de projet s de lois ont été repoussés par le Majlis comme par exemple celui concernant la taxation du revenu des expatriés. En cas de désaccord avec le gouvernement une solution de conciliation est recherchée et, en cas de désaccord persistant, dans plus de 85 % des cas le roi, qui tranche en dernier ressort, se ralliait à la position de l'assemblée.
- le pouvoir de contrôle a été exposé et M. SALLES a participé à une séance de la commission des finances dans l'exercice de cette activité. Chaque département ministériel est tenu de présenter un rapport annuel sur ses activités au Majlis qui fait part de ses recommandations. L'examen de ces rapports est précédé de l'audition des vice-ministres concernés. Les ministres sont également appelés à venir exposer leur politique et l'action de leur département devant la Majlis.
- le statut de la femme vis-à-vis du Majlis est en évolution. Certes, aucune femme n'est à l'heure actuelle désignée comme membre de l'assemblée mais il convient de remarquer qu'aucune règle ne s'y oppose. Les femmes ont à l'heure actuelle un statut de "conseiller" et sont associées à l'élaboration de toutes les lois qui, de près ou de loin, concernent la condition féminine.
L'ensemble des interlocuteurs de M. SALLES ont souligné que la situation était en constante évolution mais ont également insisté sur le facteur temps et la nécessité de procéder par étapes afin de faire évoluer progressivement la société saoudienne. Lors de la visite en Arabie saoudite, M. Rudy SALLES a été reçu en audience par le Prince Abdallah, pendant une heure et demie. 
Lors de ce long entretien, et outre la question de l'Irak, le thème des réformes a été principalement évoqué. Le Prince héritier a notamment souligné l'importance qu'il attachait au rôle et à la place de la femme dans le royaume. Tout en reconnaissant que la femme n'avait pas, à l'heure actuelle, un statut correspondant à sa place essentielle dans la société, en dépit des droits incontestables que lui confère l'Islam et de la réussite individuelle de nombreuses femmes saoudiennes, il s'est montré extrêmement confiant dans l'évolution en cours qu'il entend appuyer. |
