Mercredi 5 mars 2025, sous la présidence de M. Cédric PERRIN (Les Républicains – Territoire de Belfort), Président, le groupe d’amitié France – Suisse s’est entretenu avec S.E. Mme Tania CAVASSINI, Ambassadrice de Suisse en France.
Etaient également présents : Mmes Marie-Do AESCHLIMANN (LR – Hauts‑de‑Seine), Martine BERTHET (LR – Savoie), Corinne BOURCIER (Les Indépendants – Maine-et-Loire), Sabine DREXLER (rattachée LR – Haut-Rhin) et Sylvie GOY-CHAVENT (LR – Ain), et MM. Gilbert-Luc DEVINAZ (Socialiste, Écologiste et Républicain – Rhône) et Olivier RIETMANN (LR – Haute-Saône).
S.E. Mme Tania CAVASSINI était accompagnée de M. Yachar NAFISSI-AZAR, Ministre conseiller, et de Mme Alice De TOURDONNET, collaboratrice spécialisée.
Remerciant S.E. Mme Tania CAVASSINI d’avoir répondu favorablement à son invitation, M. Cédric PERRIN, Président, lui a souhaité, au nom du groupe d’amitié, la bienvenue au Sénat où elle était accueillie pour la première fois depuis sa prise de fonctions. Soulignant que son prédécesseur, M. Roberto BALZARETTI, avait toujours été l’interlocuteur privilégié du groupe d’amitié, il a salué l’excellence des relations entretenues avec lui et s’est dit certain de poursuivre ce dialogue constructif avec la nouvelle ambassadrice.
Il a tout d’abord présenté en quelques mots le groupe d’amitié et ses principales activités. Rassemblant des sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques du Sénat et comptant à ce jour 27 membres, il se caractérise par une représentation importante, mais non exclusive, de sénateurs issus de départements frontaliers de la Suisse, particulièrement intéressés par les relations transfrontalières. Le Président Cédric PERRIN a souligné que les problématiques liées à la présence de nombreux travailleurs français en Suisse étaient diverses : elles concernent les liaisons ferroviaires et routières, la protection sociale et plus globalement l’attractivité de ces territoires frontaliers. Le groupe ne concentre cependant pas exclusivement ses travaux sur ces sujets et traite de l’ensemble des questions concernant les relations entre la France et la Suisse.
Les activités du groupe permettent aux sénateurs qui en sont membres d’échanger autour de thématiques diverses. Elles prennent généralement la forme de petits-déjeuners autour d’un invité. Le Président a rappelé que les échanges avec la délégation chargée des relations françaises de l’Assemblée fédérale suisse étaient également réguliers et toujours riches.
S.E. Mme Tania CAVASSINI a indiqué qu’elle avait débuté sa carrière comme stagiaire diplomatique au sein de l’ambassade de Suisse à Paris. Elle s’est réjouie de constater que les relations avec notre pays s’étaient encore enrichies, surtout dans ce moment crucial où les valeurs démocratiques reculent fortement. La France et la Suisse ont pour mission de porter et protéger ces valeurs. L’Ambassadrice a dit souhaiter, dans cette perspective, que ce premier contact soit suivi de beaucoup d’autres.
S.E. Mme Tania CAVASSINI s’est félicitée de de la conclusion matérielle du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale entre la Suisse et l’Union européenne (UE), en décembre dernier. Cet accord repose sur deux piliers : une stabilisation des accords existants et de nouveaux axes de collaboration en matière de sécurité alimentaire, d’énergies et de santé.
Les prochaines étapes prévoient dans un premier temps une vérification de ces accords sur le plan juridique et formel, avant qu’ils ne soient paraphés par les négociateurs en chef, au printemps 2025 à Berne. Le paquet global sera ensuite mis en consultation publique en Suisse, à l’issue de laquelle il sera signé par le Conseil fédéral et la Commission européenne au premier trimestre 2026. S’ensuivra alors le processus de ratification parlementaire avant un éventuel référendum populaire.
M. Yachar NAFISSI-AZAR a précisé que le paquet de stabilisation portait notamment sur la mobilité (qu’elle soit aérienne, terrestre ou relevant de la libre circulation des biens et des personnes), sur l’agriculture, sur les programmes de l'UE pour la recherche et l'innovation (R&I) pour la période 2021-2027 comme Horizon Europe, sur le domaine du spatial et sur l’élargissement de l’Union. La Suisse, dans tous ces domaines, procédera à une reprise dynamique et autonome du droit européen dans son droit propre en vue d’accéder au marché intérieur.
Concernant le paquet de développement avec l’UE, outre la santé et la sécurité sanitaire, il a confirmé que la Suisse était au cœur du marché européen d’électricité.
Les sénateurs présents ont évoqué leur attachement personnel à la Suisse, ainsi que les sujets suivants : la situation économique helvétique, les échanges économiques entre nos deux pays, la situation des entreprises françaises en Suisse, l’attractivité de la Suisse pour les professionnels de santé, les bénéfices des politiques de formation notamment dans le domaine de l’apprentissage, la politique d’aide aux entreprises face au prix croissant de l’électricité et la politique de limitation de l’artificialisation des sols.
En réponse à l’intervention de M. Olivier RIETMANN, S.E. Mme Tania CAVASSINI a indiqué que la France constituait un partenaire important pour la Suisse. Les ressortissants suisses vivant en France constituent la première communauté suisse expatriée. La Suisse est le deuxième investisseur en France, après les États-Unis et devant l’Allemagne. 1 300 sociétés suisses sont implantées en France, représentant près de 300 000 emplois. La France est le 5e investisseur en Suisse.
Avec un taux de chômage de 2,8 %, l’Ambassadrice a confirmé que la Confédération était perpétuellement en recherche d’employés qualifiés. La Suisse est également attractive pour les travailleurs transfrontaliers en raison d’une inflation très basse (1,1% du PIB en 2024) et de loyers à la baisse. Le 3 mars 2025, le taux d'intérêt de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse a en effet baissé de 0,25%par rapport à sa dernière publication et se situe désormais à 1,5 %.
S.E. Mme Tania CAVASSINI a indiqué que la Confédération consacrait 3,15 % de son PIB aux investissements R & D et seulement 0,85 % à la défense, proportion qu’elle devra très probablement réviser dans le contexte géopolitique actuel. Il faudra réaliser des économies dans d’autres secteurs pour maintenir un budget global d’État constant ou en baisse. L’Ambassadrice a précisé que depuis février 2022, la Confédération a apporté une aide de plus de 477 millions de francs suisses (516 millions d’euros) aux populations touchées par la guerre en Ukraine ; le Parlement a décidé en décembre 2024 d’octroyer une enveloppe de 1,5 milliard de francs (1,62 milliard d’euros) pour la période 2025-2028 au titre de la coopération internationale consacrée à l’Ukraine.
S.E. Mme Tania CAVASSINI a assuré à Mme Marie-Do AESCHLIMANN que la coopération sanitaire représentait l’une de ses principales préoccupations, regrettant toutefois que la Suisse, à l’instar de nombreux pays consacre 80 % de ses dépenses aux soins, et seulement 20% à la prévention.
L’Ambassadrice a expliqué qu’ayant travaillé dans le domaine de la santé entre 2013-2017, elle avait mené à bien les négociations sur l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière qui vise à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière régionale dans le domaine de l'organisation et la prise en charge des soins de santé.
Elle a ensuite confirmé que les infirmières, et plus généralement les soignants formés en France, exerçaient leur métier en Suisse en raison de l’attractivité salariale. Elle a souligné que la question d’une participation financière à la formation demeurait ouverte.
L’Ambassadrice s’est interrogée sur la faisabilité d’un accord bilatéral sur l’apprentissage transfrontalier, à l’instar de celui signé entre la France et l’Allemagne le 21 juillet 2023, qui permet aux apprentis français et allemands de réaliser la partie pratique ou théorique de leur formation dans le pays voisin.
M. Cédric PERRIN, Président, a cité pour exemple la société Swatch qui emploie 80 % de personnel français mais 100 % d’apprentis suisses. Soulignant que le canton du Jura (80 000 habitants) avait un taux de chômage quasi nul, il s’est inquiété de ce que les entreprises ne quittent le Jura pour s’installer dans un autre canton en cas de pénurie de main-d’œuvre.
S’agissant de la politique environnementale de la confédération, S.E. Mme Tania CAVASSINI a expliqué qu’une votation avait porté en 2023 sur la réduction des émissions de CO2 afin de limiter l’effet de serre.
Concernant les mesures visant à limiter les coûts de l’électricité pour les entreprises, l’Ambassadrice a expliqué à Mme Martine BERTHET qu’il existait des régies électriques régionales, quasi-indépendantes, appliquant une tarification différentielle selon le canton où elles opèrent. De plus, le tarif de l’électricité est fixe pour les particuliers mais les entreprises peuvent le négocier.
Mme Sylvie GOY-CHAVENT a souhaité attirer l’attention de S.E Mme Tania CAVASSINI sur les conséquences, pour les frontaliers suisses, du déversement de quantités préoccupantes de polluants issus de la décharge d’ordures ménagères de Chauvilly, située entre Cessy et Gex (Ain), dans les eaux des ruisseaux et les nappes phréatiques.
S.E. Mme Tania CAVASSINI a proposé à M. Gilbert-Luc DEVINAZ d’échanger de manière bilatérale sur la construction de deux réacteurs nucléaires de type EPR à proximité de la centrale de Bugey, au bord du Rhône.
En conclusion, l’Ambassadrice a proposé la tenue d’un colloque à l’ambassade sur le thème de la démocratie dans les prochains mois.
Contact(s) :
- Mme Yvelise LAPASIN
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