Réunion du mercredi 28 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Examen du rapport et du texte de la commission