Réunion du mercredi 27 mai 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mardi 21 octobre 2025
commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Réunion du mercredi 1 octobre 2025
commission des lois
Exécution des peines - Examen du rapport d'information