PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
première lecture
[n° 2025-532 (28 janvier 2025)]
Article 4 (Procédure d'injonction pour ressources inexpliquées et systématisation des enquêtes patrimoniales)
P. 1643 et suivantes (texte intégral du JO)