PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC

première lecture

[n° 2025-532 (28 janvier 2025)]

Article 4 (Procédure d'injonction pour ressources inexpliquées et systématisation des enquêtes patrimoniales)

P. 1643 et suivantes (texte intégral du JO)