Interventions de Mme Marie-Do AESCHLIMANN (mardi 20 mai 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE n° 2025-797 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 53 (Précision que, pour la mise en œuvre du regroupement familial, la condition de disposer d'un logement normal s'entend à l'exclusion du logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel)

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