PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6 et 7 mars 2003)]
Discussion générale:
Nécessité de la représentation de la diversité au sein des collectivités. Manque de consistance des arguments face à la réalité politique. Ne partage pas le sentiment de situation de blocage institutionnel permanent. Assentiment impossible. Discrimination imposée à la Corse à propos de la parité. Problème de l'égal accès des candidats aux mandats. Collectivité à statut particulier ne pouvant conduire à une inégalité de traitement. Lacunes de l'article 9. Caractère anormal de la situation. Interroge le ministre. Conséquences techniques et politiques, dont la violation du principe de parité inscrit dans la Constitution. (texte intégral du JO)Application de la même règle à l'ensemble du territoire républicain. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Votera contre l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Sur les amendement de M. Jean-Claude Peyronnet, est défavorable au n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et intervient sur le n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Votera contre le sectionnement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8
Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 358 de M. Jacques Pelletier (diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 359 de M. Jacques Pelletier (modulation du seuil d'accès au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 360 de M. Jacques Pelletier (possibilité de fusion entre les différentes listes présentes au premier tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
Limites constitutionnelles du débat. Application différente du principe de parité pour l'élection des conseillers régionaux et pour celle de l'Assemblée de Corse. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)