PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)

Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.