PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
deuxième lecture
[n° 2005-881 (21 juin 2005)]
Discussion générale:
Nécessaire amélioration de la mission de contrôle du Parlement et mise en place d'une meilleure lisibilité. Modifications du cadre organique en première lecture. Compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Insuffisante consultation des partenaires sociaux. Crainte d'une maîtrise comptable des dépenses de santé au détriment des besoins de la population. Inquiétude et interrogation sur la croissance des dépenses de santé. Situation dangereuse de l'ensemble des branches. Crainte de l'instauration d'une privatisation de la protection sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 47 de Mme Christiane Demontès (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 51 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes)
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général) ; rejeté. (texte intégral du JO)