PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.
Article 1er
I. - L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :
« - une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
« - une partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ;
« - une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
« - une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
« A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Elle approuve également, pour cet exercice clos, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette au titre de cet exercice clos ;
« 2° Prévoit, le cas échéant, les mesures législatives définissant les conditions d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° , et approuve les autres mesures prévues par le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4.
« B. - Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l'année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes, de même que les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. Elle rectifie également, pour cette année, l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;
« 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;
« b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4 ;
« d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;
« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.
« II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.
« L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.
« III. - AA. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un impact sur les dépenses de ces régimes et organismes.
« A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;
« 2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;
« 3° bis Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent ;
« 5° Habilitant le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives prévues par les 1° à 3° du présent A et du B du présent III, pour contribuer à assurer, par des mesures relatives aux recettes ou aux dépenses, le respect des tableaux d'équilibre adoptés en vertu du d du 2° du C du I, en cas d'évolution des recettes ou des dépenses incompatible avec le respect de ces tableaux.
« Cette habilitation précise les conditions dans lesquelles elle peut intervenir, tenant notamment à l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et dépenses.
« La ratification des mesures prises dans le cadre de cette habilitation doit intervenir dans la plus prochaine loi de financement.
« B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;
« 2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° bis Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.
« V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :
« 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;
« 3° La production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-2-1 du même code. »
I bis. - L'article L. 114-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5. - Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du V de l'article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. »
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 1° bis Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision. A l'instar des rédactions retenues pour les troisième et quatrième parties de la loi de financement, il tend à distinguer les différentes propositions soumises au vote du Parlement dans la première partie relative au dernier exercice clos.
Le 1° prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre reflétant les comptes du dernier exercice clos. Il précise également que la représentation nationale se prononcera explicitement sur les dépenses effectives d'assurance maladie qui relèvent du champ de l'ONDAM constaté.
Ces dispositions permettront au Parlement de contrôler pleinement l'ensemble des dépenses relevant du champ des lois de financement.
Le 1° bis prévoit l'approbation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale - c'est l'action de la CADES - ainsi que des sommes effectivement mises en réserve au titre du fonds de réserve pour les retraites, le F2R.
De telles précisions nous ont paru utiles pour compléter le travail effectué par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision qui fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale afin de garantir le respect du principe d'autonomie des branches et la clarté des flux financiers. Vous savez à quel point la commission des affaires sociales est attachée à la séparation des branches et à leur autonomie. D'ailleurs, cette mesure s'inscrit tout à fait dans le dispositif de la loi de 1994, que connaît parfaitement M. le ministre.
Cet amendement prévoit donc l'approbation du nouveau rapport annexé présentant les mesures prises en ce qui concerne les déficits ou les excédents, ainsi que, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, l'adoption des mesures relatives à l'emploi des excédents ou à la couverture des déficits. Il prévoit toutefois le respect du principe d'autonomie des branches et précise la destination des excédents.
Cela permet de bénéficier d'une garantie supplémentaire sur l'affectation des excédents ou des déficits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente ;
« 3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification qui tend à rendre impérative la rectification des sous-objectifs ayant été approuvés en loi de financement initiale, notamment les sous-objectifs de l'ONDAM. Cela répond d'ailleurs à une demande exprimée à plusieurs reprises par Jean-Pierre Godefroy et François Autain.
Monsieur Autain, je n'ai pas souhaité réagir tout à l'heure afin de ne pas prolonger les débats, mais nous aurons la possibilité de moduler les sous-objectifs de l'ONDAM, sous réserve de respecter la dotation globale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Cet amendement tend, une fois de plus, à rappeler la majorité et le Gouvernement à leurs engagements solennels.
Ainsi, lors des débats sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le ministre Philippe Douste-Blazy avait, devant notre assemblée, pris un engagement clair concernant le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations et réductions de recettes de la sécurité sociale posé par la loi Veil du 25 juillet 1994 : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994. [...] Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. »
Pour que cet engagement solennel puisse être tenu et faute d'inscription directe, au niveau organique, du principe de compensation, nous vous proposons que l'annexe adoptée sur notre initiative fasse l'objet d'un vote du Parlement. Par là même, et après que les partenaires sociaux, via les caisses nationales de sécurité sociale, auront pu exprimer leur point de vue au regard du montant et des modalités de la compensation prévue, nous permettrions enfin que la portée normative du principe d'exonération intégrale soit reconnue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous comprenons bien la préoccupation exprimée par notre collègue. Peut-être n'a-t-elle pas eu le temps de prendre connaissance, d'une manière exhaustive et détaillée, des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Il me semble avoir indiqué, lors de la discussion générale, que, sur la base des suggestions de l'Assemblée nationale - celle-ci a d'ailleurs purement et simplement repris des propositions que nous avions préparées en première lecture, mais que nous avions retirées pour les raisons que vous connaissez - nous allons approuver le montant de la compensation. Dès lors, il est inutile de nous prononcer sur les annexes, puisque nous aurons ainsi pris position sur leur contenu.
Puisque votre amendement est quasiment satisfait, ma chère collègue, je vous suggère de le retirer, même si je comprends très bien les raisons pour lesquelles vous l'avez déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les caisses nationales de sécurité sociale sont déjà consultées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel comportera notamment, dans ses annexes, des indications sur la compensation des exonérations de charges sociales.
Par conséquent, à l'instar de M. le rapporteur, cet amendement me paraît inutile et je suggère à son auteur de le retirer.
M. le président. Madame Demontes, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
Mme Christiane Demontes. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Désormais, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer, notamment, l'équilibre par branche.
Nous proposons, par cet amendement, de leur assigner une nouvelle prérogative : prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales.
Cette démarche recouvre un objectif important : donner une valeur autre que symbolique au traditionnel rapport annexé en conférant à ses objectifs le caractère normatif de la loi. Tout le monde en convient, il faut responsabiliser les gouvernements dans la détermination des objectifs qu'ils s'assignent en faisant en sorte qu'ils se donnent les moyens budgétaires de les atteindre.
Jusqu'à présent, le rapport annexé était presque exclusivement prévisionnel et avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune prévision chiffrée et où, en fait, il apparaissait régulièrement déconnecté de la loi de financement elle-même, comme nous avons tous pu l'observer au cours des années qui viennent de s'écouler. C'est la raison pour laquelle, peu à peu, il a été plus ou moins abandonné par la représentation nationale lors du vote des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce rapport était un mélange hétérogène de considérations de portée générale, de rappels de mesures prises et d'engagements précis mais rarement accompagnés de données chiffrées. Il s'agissait, en réalité, d'un catalogue de bonnes intentions dépourvu de toute portée normative, contrairement aux dispositions de la loi de financement elle-même. Etait-ce pour autant une raison suffisante pour le supprimer ? Car, désormais, la loi de financement sera dépouillée de toute référence à la politique de santé et de sécurité sociale mise en oeuvre par le Gouvernement ! C'est là une illustration supplémentaire, s'il en était besoin, de la logique comptable de ce gouvernement en matière de financement de la protection sociale.
L'adoption de notre amendement serait un moyen de rompre avec cette logique. On ne peut en effet se satisfaire de ce que vous proposez dans la mesure où le vote des recettes conditionnera les dépenses : autant dire que les objectifs seront revus à la baisse !
Une autre démarche consiste à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et d'y associer les financements suffisants, pour peu, bien entendu, que ces objectifs soient considérés comme nécessaires.
C'est pourquoi nous pensons que la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique permettrait d'éviter, ou tout du moins de limiter cette dérive comptable, qui a pour corollaire un rationnement et un déremboursement des soins, ainsi qu'une baisse des prestations sociales.
Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs concrets en nombre limité, jugés prioritaires, et accompagnés de données chiffrées et de l'échéance de réalisation. Chaque année - il n'en allait pas de même dans le passé, et c'est peut-être ce qui enlevait de son intérêt au rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale -, un bilan synthétique de mise en oeuvre de ce rapport devrait être annexé à la loi de financement.
Enfin, un tel rapport semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que, par la prévision, la pluriannualité est instaurée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain avait déposé le même amendement en première lecture et nous ne l'avions pas retenu.
Nous comprenons bien son souci que l'évolution des moyens ne tienne pas compte uniquement des critères purement économiques et des conditions générales de l'économie ou de leurs évolutions prévisibles, mais prenne également en considération les dépenses de santé publique.
Je rappellerai simplement que les objectifs prioritaires de santé publique figurent, à l'annexe 1, dans les programmes d'efficience. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'aller jusqu'à adopter cet amendement. Au demeurant, on retrouve dans l'exposé des motifs du présent projet de loi organique les arguments qu'a exposés notre collègue, ce qui montre bien que cette question correspond bien à une préoccupation majeure du Gouvernement. Je serais donc assez surpris que celui-ci n'en tienne pas compte au moment où il formulera ses propositions dans le cadre du projet de loi de financement.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Tout comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est naturellement nécessaire que l'objectif de dépenses d'assurance maladie intègre les priorités de la santé publique, de même qu'il doit intégrer un certain nombre d'autres priorités telles les politiques menées en matière de vieillissement de la population, en matière de famille, en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il va donc de soi, sans qu'il soit besoin de le mentionner expressément dans la loi organique, que les priorités de la politique de santé publique sont comprises dans l'objectif de dépenses de l'assurance maladie.
Quant aux propositions des partenaires sociaux, je rappelle que les conseils d'administration des caisses nationales sont déjà amenés à donner leur avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Monsieur Autain, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain. Je maintiens évidemment cet amendement : même si les choses paraissent évidentes au Gouvernement et au rapporteur, même si ces dispositions sont contenues implicitement dans le texte, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. La réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a créé une nouvelle instance : le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, ce comité « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. » Un décret fixe le seuil d'alerte déclenchant l'intervention de cet organisme à 0,75 %.
Cette nouvelle disposition nous a été présentée comme la manifestation de la volonté de « crédibiliser » l'ONDAM. Il faut croire que c'est tout le contraire qui s'est produit ! Quelques mois après l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et tout de suite après la déclinaison par le Gouvernement de l'ONDAM hospitalier, intervenant avec beaucoup de retard - il convient tout de même de le déplorer -la Fédération de l'hospitalisation privée, la FHP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la FEHAP, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC, les conférences de directeurs et présidents de la commission médicale d'établissement, ont décidé de saisir le Comité d'alerte, bien que M. le ministre ait précisé tout à l'heure qu'ils n'avaient aucun droit de saisine et que le comité faisait ce qu'il avait à faire.
M. Paul Girod. Très bien !
M. Guy Fischer. Il faut le reconnaître, c'est à raison que la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible - elle s'établit à 3,6 % - des crédits consacrés à l'hôpital : elle considère en effet que la progression nécessaire pour assurer le simple maintien des activités et respecter les différents plans de santé publique devrait être d'au moins 5 %.
Face à une telle situation, il serait logique que le Parlement puisse se saisir d'une telle question, qu'il puisse, sur la base de documents objectifs, connaître précisément les charges et les difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux, qu'il puisse, tout simplement, débattre de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société. Or nulle part dans le texte ne sont prévues de telles possibilités.
Une fois encore, le pouvoir d'intervention réel ayant été conféré au directeur général des caisses - le fameux « proconsul », comme nous l'avons surnommé gentiment -, qui, soulignons-le, gère quasiment seul avec le ministre un budget de 130 milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement.
Lors de l'examen de la loi de financement rectificative, si loi de financement rectificative il y a - hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées -, ou lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement et d'économies prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre.
Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, à courte vue, qui, de surcroît, sont particulièrement injustes, car elles touchent les assurés sociaux au porte-monnaie. Il est prévu que le forfait hospitalier progresse régulièrement durant trois ans : n'en doutons pas, il sera augmenté ; la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique : son plafond, fixé tout de même à 50 euros par an, explosera, nous pouvons en être certains. Mais vous allez me reprocher de faire du catastrophisme !
Notre amendement, destiné à dénoncer le faux-semblant de la démarche de crédibilisation de l'ONDAM et les pouvoirs conférés à une personne et au ministre, donc au Gouvernement, et non au Parlement et à l'ensemble des partenaires sociaux, a simplement pour objet de faire figurer dans la première partie des lois de financement les mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire par acte et par consultation, ainsi que le montant du forfait hospitalier. Ces mesures affectent à la hausse comme à la baisse les ressources de l'assurance maladie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un avis défavorable...
M. Guy Fischer. Je suis très déçu !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... que la commission m'a chargé d'exprimer devant la Haute Assemblée. M. Fischer n'en attendait pas moins du rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour une brève explication de vote.
M. François Autain. J'y mettrai le temps qu'il faudra : j'ai cinq minutes, me semble-t-il !...(Sourires.)
Je souhaite réagir à l'argumentation développée par le rapporteur et par le ministre, sans laquelle je ne serais évidemment pas intervenu.
Il est vrai que la tendance récente à multiplier les participations forfaitaires de l'assuré favorise la prise en charge inégalitaire d'une bonne partie des soins par des assurances complémentaires facultatives dont les cotisations sont déterminées librement par l'assureur, ce qui aboutit à instituer définitivement une couverture maladie à géométrie variable et à aggraver les inégalités sociales.
C'est sur ce point que je voudrais insister, en rappelant que la réforme votée l'année dernière est, au moins potentiellement, profondément inégalitaire et remet en cause le principe républicain d'un égal accès de tous aux soins.
L'idéal serait que les soins utiles et nécessaires, après avoir été définis, soient pris en charge intégralement par la collectivité. Ainsi serait assuré dans les faits l'égal accès de tous à des soins de qualité.
La participation financière des assurés au règlement de la part non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire constitue un obstacle qui conduit chaque année plus de 11 % des personnes à renoncer aux soins.
C'est pourquoi il faut réengager une politique de réduction progressive de la participation financière des assurés, en diminuant ou en supprimant, par exemple, la contribution forfaitaire de 50 euros ou le forfait hospitalier, et tendre vers une prise en charge à 100 %. N'ayez crainte, ce n'est pas un appel que je lance au Gouvernement : je sais que j'ai peu de chances d'être entendu !
Le risque d'emballement des dépenses suscité par la gratuité d'accès aux soins utiles et nécessaires, que certains mettent en avant, est démenti par les faits : toutes les enquêtes effectuées jusqu'ici - la dernière en date a été réalisée par le CREDES - tendent à réfuter ce lien. Seule la publicité faite par les industries pharmaceutiques y est reconnue comme conduisant à un tel emballement. C'est pourquoi il faudrait la supprimer.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
prévoit les recettes par branche
par les mots :
prévoit, par branche, les recettes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Nous contestons sur le fond l'existence de la CNSA, comme nous nous en sommes déjà expliqués lors de l'examen de l'amendement n° 36.
Pour autant, cette caisse existe et, pour reprendre les propos de mon collègue Jean-Marie Le Guen à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la CNSA demeure un « objet juridique non identifié ».
Lors de l'examen de ce texte en première lecture au Sénat, le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Jean-Jacques Jégou, soulignait son positionnement ambigu. Mais se contenter de dénoncer cette anomalie ne sert à rien, il faut absolument y remédier !
Que les comptes de la CNSA ne soient pas spécifiquement retracés ni dans la loi de finances, ni dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous apparaît proprement inacceptable.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit être suivie spécifiquement par le Parlement. Une simple annexe à la loi de financement de la sécurité sociale ne saurait suffire pour la contrôler. Etant donné les montants concernés, il est indispensable que ses comptes fassent l'objet d'un vote par le Parlement.
En effet, en 2005, cette caisse devrait recevoir près de 3 milliards d'euros de recettes, dont 1,9 milliard d'euros au titre de la contribution de solidarité « jour férié » et 900 millions d'euros de CSG, selon les chiffres évoqués à l'Assemblée nationale par Yves Bur dans son rapport pour avis.
Dans un souci de transparence et de lisibilité, il est fondamental de l'inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par sa nature même, la CNSA y a toute sa place. Ses recettes relèvent indiscutablement de la sécurité sociale - contributions des régimes d'assurance maladie et vieillesse, cotisation patronale de 0,3 %, CSG - et la complexité de son mode de financement justifie d'autant plus de l'intégrer dans la loi de financement.
Compte tenu des enjeux à venir - en particulier le financement de dépenses croissantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées - la CNSA a, à nos yeux, toute sa place dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer chaque année sur son équilibre financier et ses déterminants en recettes, dont la CSG et la cotisation de solidarité, et en dépenses, qui relèvent indiscutablement du champ social.
Nous vous proposons donc d'inclure spécifiquement la CNSA dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, en précisant que ses recettes y sont déclinées au titre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
La nature de simple fonds de financement de la CNSA serait alors établie, et cet amendement permettrait, comme le demandait d'ailleurs également au Sénat le rapporteur pour avis de la commission des finances, « que le Parlement ait pour l'avenir une vision claire de la situation de cette caisse qui est financée par des prélèvements obligatoires » et l'on pourrait ajouter cette forme particulièrement perverse et injuste de prélèvement qui est la suppression d'un jour férié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable aux amendements du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, qui permettent d'intégrer la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais dans les limites qui sont posées par la Constitution, parce que l'on ne peut pas non plus faire tout ce que l'on veut dans ce domaine.
Dans ces conditions, la commission considère que votre amendement est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Elle vous demande donc de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisse qui va effectivement financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment la nouvelle prestation compensatrice du handicap. Il va de soi que les comptes de cette caisse doivent être examinés dans le cadre de lois de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, cette caisse devra être considérée non pas comme un organisme qui concourt au financement des régimes de sécurité sociale, car ce ne sera pas le cas, mais comme un organisme qui finance et qui gère les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous présentera tout à l'heure plusieurs amendements qui permettront d'intégrer l'examen des comptes de cette caisse dans la discussion des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous essayez d'ajuster le tir, en intégrant l'examen des comptes de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais cela ne nous rassure pas du tout quant à la conclusion du débat de fond qui nous oppose radicalement sur ce point.
Nous souhaitons la suppression du jour férié travaillé et la suppression de la CNSA, don le financement actuel est bancal. Nous n'allons pas revenir sur toutes ses sources de financement, mais nous pourrions le faire. Contentons-nous de dire ce soir qu'elles seront certainement à l'origine de différends avec les présidents de conseils généraux.
Nous attendons une clarification de la part du Gouvernement, car jusqu'ici nous n'avons reçu aucune réponse. On fait comme s'il n'y avait rien eu...
M. Paul Girod. Il y a eu 15 000 morts lors de la canicule !
M. Guy Fischer. Les amendements du Gouvernement ne traitent qu'une seule partie de la question, mais, sur le fond, le Gouvernement ne nous a pas répondu.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Dans le même esprit que pour l'amendement n° 41, nous vous proposons d'inclure le Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité au titre du volet « recettes ».
Les arguments en faveur de cette l'intégration du FSV dans les lois de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que pour la CNSA, à la différence près que nous défendons cette idée devant vous depuis bien plus longtemps encore !
Les perspectives d'avenir concernant les politiques en faveur des personnes âgées confinent à l'urgence sur ce sujet !
Les flux financiers gérés par le FSV sont considérables : environ 14 milliards d'euros. De telles sommes doivent être soumises au contrôle du Parlement et doivent faire l'objet d'un vote et non d'une simple annexe.
Notre amendement vise donc à faire clairement préciser par le Gouvernement la place qu'il entend réserver au Fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.
Il est indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne sera pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.
L'objectif affiché dans ce projet de loi organique est de d'améliorer la lisibilité et d'accroître la transparence des finances sociales en renforçant le champ et la portée du vote par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale.
Si c'est vraiment ce que vous voulez, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne ferai pas l'injure à Mme Demontes de laisser penser qu'elle n'a pas lu ou pas compris le texte.
Mme Christiane Demontes. J'ai parfaitement compris de quoi il retournait, monsieur le rapporteur ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'imagine que c'était simplement l'occasion pour le groupe socialiste de nous faire son petit numéro sur le FSV, car, pour le reste, l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article. En effet, le Fonds de solidarité vieillesse concourt au financement de la sécurité sociale et est visé en tant que tel dans la loi.
Cet amendement est tout à fait inutile, c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, posé par la loi du 13 août 2004, aura été présente en permanence dans ce débat et dans le précédent, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici au Sénat.
Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale en lui faisant supporter le coût d'une politique étrangère à son objet et dont, de surcroît, l'efficacité et la pertinence peuvent être sérieusement mises en doute ; je pense ici à la politique de l'emploi.
C'est le cas, par exemple, du financement des contrats d'avenir qui font l'objet d'un important débat ces derniers temps - nous nous préparons pour lundi prochain, sachez-le ! Le coût de cette mesure phare du projet de loi de cohésion sociale censé relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale.
Dans ce texte, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale un recensement des mesures de réduction ou d'exonération - il nous a entendus, mais c'est un tout petit pas -, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales.
Peut-on se satisfaire de ce dispositif ? Nous ne le pensons pas, car il s'agit d'une mesure a minima, qui n'a pas de valeur contraignante. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur législative aux annexes, ce dispositif n'en aura donc aucune.
Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce principe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous nous sommes déjà expliqués sur le caractère, normatif ou non, des annexes. Nous avons déjà repoussé le même amendement en première lecture.
En tout état de cause, je le dis de nouveau devant la Haute Assemblée, tout ce qui concerne la neutralité financière liée à la compensation figurera dans les annexes. Nous en aurons donc une parfaite lisibilité et une parfaite information.
Le seul problème que nous avions était celui de la compensation intégrale. Nous avons déjà eu ce débat, nous nous sommes expliqués, permettez-moi de ne pas prolonger la discussion sur cette question. Telle est la raison pour laquelle, sur cet amendement comme sur les autres de même nature, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Fischer, je partage l'avis de la commission, mais je tiens à vous préciser que, de mon point de vue, cet amendement est également sans objet : toutes les recettes qui interviennent au titre de la compensation d'exonération de charges sont déjà inscrites en recettes dans les lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
majoré, le cas échéant, des intérêts de retard
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s'agit d'encourager, si faire se peut, le Gouvernement à apurer ses dettes à l'égard de la sécurité sociale dans les délais fixés.
Il est normal qu'un débiteur, fût-il l'Etat, lorsqu'il tarde à payer ses dettes, soit assujetti au versement d'intérêts de retard. L'adoption de cet amendement pourrait constituer une menace suffisante afin que l'Etat s'acquitte, en temps utile, de ses dettes envers la sécurité sociale.
M. Paul Blanc. C'est le contribuable qui les paiera !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Tout ce qui concerne la neutralité financière sera traité en annexe, comme M. Autain le sait d'ailleurs très bien.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et le pretium doloris ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Avec ce texte, nous l'avons dit, le Gouvernement entend confiner dans un rôle purement comptable le Parlement. Celui-ci, appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie, ne peut se prononcer sur les sujets touchant à la santé, qui revêtent une importance première pour nos concitoyens.
Il y a d'ailleurs là un hiatus avec les principes mêmes de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, dont l'exposé des motifs précise : « Le présent projet de loi a pour but essentiel d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique, ainsi que le rôle du Parlement dans ce domaine. La santé publique est en effet une préoccupation importante des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, les objectifs de la politique de santé publique ne sont aujourd'hui ni présentés ni débattus au Parlement. »
Dès lors, comment se satisfaire de cette seule dimension comptable ? A l'évidence, une telle attitude constituerait une négation des principes mêmes qui ont guidé la rédaction et l'adoption de ce texte par la majorité parlementaire elle-même.
Nul n'ignore que le niveau de prise en charge des soins par les régimes obligatoires constitue un élément essentiel du quotidien de nos concitoyens. Ainsi, le fait de contracter ou pas une complémentaire maladie en dépendra très étroitement.
Par voie de conséquence, notamment pour les plus modestes et les plus fragiles d'entre nous, c'est le niveau d'épargne ainsi que la propension à consommer qui s'en trouveront partiellement déterminés. Ce sont autant d'éléments essentiels dans un contexte économique plus que dégradé, puisque la croissance atteindra en 2005 non pas 2,5 %, comme l'espérait le Gouvernement, mais uniquement 1,4 %, selon les dernières statistiques communiquées par l'INSEE.
N'est-il pas paradoxal de voir le Parlement fixer un montant prévisionnel de dépenses et déléguer ensuite au directeur général de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le soin de faire évoluer les taux de remboursement, ou plutôt de « déremboursement » ? Nous nous étions déjà élevés de manière véhémente contre cette logique instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Celle-ci se trouve renforcée par les nouvelles prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui prévoit, nous l'avons appris aujourd'hui, un déficit du régime général de 11,6 milliards d'euros, et non de 10 milliards d'euros, comme cela avait été annoncé en septembre dernier.
Les parlementaires ne peuvent accepter un tel déni de leur responsabilité, car c'est eux qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de notre protection sociale et du niveau de la solidarité devant la maladie. Il est donc essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale.
Par conséquent, nous proposons que le Parlement, au même titre qu'il se prononce sur un objectif de dépenses d'assurance maladie, fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base puis se prononce sur cet objectif.
Considérant la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques et compte tenu de la nature de la réforme législative des retraites et de l'assurance maladie, nous devons nous employer à faire face à une opération de privatisation rampante de notre système de protection sociale.
Parce que ces réformes lèsent et pénalisent les plus fragiles et les plus modestes, parce qu'elles ne sont pas financées et qu'elles posent la question d'une possible accélération de cette logique de privatisation, nous souhaitons que la loi de financement de la sécurité sociale de l'année fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.
Afin d'éviter tout dérapage, nous vous proposons de préciser que le niveau de couverture ne pourra être inférieur à celui qui est constaté à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi, nous souhaitons que la loi de financement de la sécurité sociale, et donc le Parlement qui la vote, définisse non seulement un objectif national de dépenses de santé, mais également un objectif national de couverture correspondant.
Nous poursuivons bien dans la logique des objectifs instaurée par la loi organique relative aux lois de finances et dont devrait s'inspirer ce texte. Parce que, face à la détermination avec laquelle le Gouvernement et sa majorité précarisent notre société et remettent en question les acquis sociaux, le principe de précaution est essentiel.
Aussi estimons-nous nécessaire de garantir la stabilité ainsi instaurée de l'objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires. Il s'agit là de respecter le principe de solidarité, principe fondateur de notre système de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Chère collègue, je vous ai écoutée attentivement et j'ai relu l'objet de votre amendement.
Vous proposez au Parlement d'introduire un plancher au niveau de l'ONDAM, critiquant la logique comptable de la réforme. Or vous vous piégez vous-même.
En effet, à partir du moment où serait fixé un ONDAM plancher, il y aurait logiquement aussi un ONDAM plafond. Or telle n'est pas la logique de l'ONDAM.
L'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte, par ce texte notamment, que nos concitoyens soient soignés au meilleur coût, avec le meilleur rapport qualité-prix. Les Françaises et les Français ne doivent souffrir ni d'une restriction des soins ni d'une dépense exagérée, alors qu'il est possible de les soigner dans d'aussi bonnes conditions, avec une aussi bonne qualité et des dépenses moindres.
Madame Demontes, votre proposition répond beaucoup plus à une logique comptable que la réforme de l'assurance maladie telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement et telle que nous l'avons approuvée.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Paul Blanc. Très bien !
Mme Christiane Demontes. C'est la question de la couverture des dépenses qui est posée dans cet amendement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Par ailleurs, madame la sénatrice, je voudrais vous rappeler que, avant la réforme, le déficit de l'assurance maladie était sur une pente négative, évalué à 13,2 milliards d'euros ; il a été ramené, à la fin de l'année dernière, à 11,6 milliards d'euros. Pour 2005, la commission des comptes de la sécurité sociale l'a limité à 8,3 milliards d'euros et il sera encore réduit en 2006. Et tout cela sans que la frontière entre ce qui relève du régime de base et ce qui relève des régimes complémentaires ait été, en quoi que ce soit, modifiée.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame Demontes, à mon sens, c'est la rédaction de votre amendement qui entraîne son rejet.
Si j'ai bien compris, l'amendement a pour but de maintenir une répartition constante entre les régimes complémentaires et le régime de base, et non de fixer un plancher à l'ONDAM.
Mme Christiane Demontes. C'est le problème de la couverture des dépenses.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Or, en utilisant, dans votre amendement, le terme « niveau », vous avez fixé du même coup le montant de l'ONDAM.
Vous auriez peut-être dû utiliser le terme « ratio », pour établir un rapport entre les différents régimes. Vous êtes d'ailleurs en droit de souhaiter que ce rapport soit constant, afin de ne pas entraîner de transfert vers les régimes complémentaires.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'était bien cela !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le fait d'avoir écrit « niveau » entraîne automatiquement une référence au niveau de l'ONDAM et non pas à une répartition entre les régimes complémentaires et les régimes obligatoires.
Par conséquent, compte tenu de cette rédaction, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Au demeurant, même avec une autre rédaction, il est évident que nous aurions également émis un avis défavorable ! (Sourires.)
Mme Christiane Demontes. Monsieur About, j'étais prête à modifier l'amendement, mais, dans ce cas, je ne ferai aucun effort !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons en effet conserver la possibilité de définir une politique dans ce domaine.
Cela étant dit, madame Demontes, je tenais, en toute honnêteté, à vous expliquer que la rédaction de votre amendement posait problème.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Nous voterons bien évidemment cet amendement, car nos collègues ont mis le doigt sur un aspect très important de la loi relative à l'assurance maladie votée l'année dernière.
En effet, cette réforme contient en germe une baisse progressive du remboursement du régime de base, au profit des assurances complémentaires. Il importe donc d'éviter que le taux de remboursement du régime de base baisse à seule fin de ne pas augmenter les dépenses de l'assurance maladie.
Or c'est bien ce qui nous attend dans les années à venir. Afin d'adapter les dépenses d'assurance maladie aux recettes, que le Gouvernement refuse d'augmenter, les remboursements seront donc diminués et la participation des assurances complémentaires sera accrue.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous n'en savons rien pour l'instant !
M. François Autain. Pour notre part, nous avons un objectif inverse : augmenter progressivement le taux de remboursement des régimes obligatoires, tout en diminuant progressivement la part réservée aux assurances complémentaires.
Puisque c'est exactement l'inverse qui va se passer, l'amendement proposé par nos collègues du groupe socialiste est absolument déterminant pour permettre, autant que faire se peut, d'éviter une telle dérive, présente potentiellement dans la réforme de l'assurance maladie de 2004.
Bien entendu, vous ne voulez pas que nous en discutions. Mais, à chaque fois, nous sommes obligés d'y revenir pour relever les aspects les plus pernicieux de cette réforme.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec ce que vient de dire François Autain, ainsi qu'avec la teneur et le fond de cet amendement.
Monsieur le ministre, puisque nous évoquons les relations entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, pourriez-vous nous dire où nous en sommes des contrats dits « responsables » ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas maintenant !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pas ce soir !
M. Guy Fischer. Avant le changement de gouvernement, j'avais lu dans la presse que le ministre de l'époque donnerait des informations à ce sujet. Il semblerait que tout cela soit reporté après les vacances d'été. Dans le même temps, monsieur le ministre, vous précisez que le dispositif du médecin traitant s'appliquera à compter du 1er juillet.
Aujourd'hui, a priori, en l'absence de réponses, nous sommes engagés dans une ligne droite et des dépassements pourront donc être effectifs à partir du 1er juillet, alors que les règles du jeu n'auront absolument pas été précisées, notamment sur les complémentaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Fischer, comme vous le savez, le parcours de soins entre en vigueur au 1er juillet. Les organismes complémentaires ne modifieront pas leurs contrats en cours d'année. Nous allons prendre le décret sur les contrats responsables en temps utile, c'est-à-dire après la concertation nécessaire dans les délais les plus rapides.
M. Guy Fischer. A l'automne ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ainsi, ces contrats entreront en vigueur, comme nous l'avons toujours dit, à partir du 1er janvier prochain.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
établis par branche
par les mots :
présentés par branche et établis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme
par les mots :
pour le régime général ainsi que pour les organismes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Cet amendement vient en fait compléter notre amendement n° 41. Il a pour objet d'intégrer clairement la CNSA dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne le volet « dépenses ».
Cela étant, comme les amendements nos 41 et 42 ont été rejetés, par cohérence, monsieur le président, je retire les amendements nos 44 et 45. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
objectifs de dépenses
insérer les mots :
, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. En proposant que, dans sa quatrième partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés et validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous voulons associer les partenaires sociaux à la prise de décision, afin d'ajouter un élément de démocratie sanitaire et sociale.
En effet, nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.
Il est en effet à déplorer que ce texte ne laisse pas place à la moindre référence à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale et sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.
Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroir d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués et validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.
Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Or le Gouvernement n'a rien fait en ce sens. Au contraire, il garde la mainmise sur un texte important, tout en se défendant de la volonté - elle est pourtant bien réelle ! - d'étatisation et en communiquant sur une délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.
Pourtant, ce ne sont pas les conseils de l'UNCAM qui détiennent véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière et de la politique du médicament, ainsi que sur la médecine libérale. C'est plutôt le directeur général de l'UNCAM, qui, s'étant vu octroyer de « supers pouvoirs », a la mainmise sur ces questions. On a d'ailleurs vu avec quelle rapidité, le moment venu, les différents accords, notamment la convention médicale, ont été signés.
Il faut permettre aux partenaires sociaux non seulement de se réapproprier la définition de la politique de protection sociale dans notre pays, mais aussi de la définir préalablement à tout plan budgétaire. A défaut, les assurés sociaux iront de déremboursement en déremboursement, les franchises, forfaits et restes à charge ne cessant de se multiplier. Pendant ce temps, les besoins resteront non couverts. Nous ne voulons pas de ce système. C'est pourquoi nous défendons un tel amendement.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je renvoie M. Fischer à la première annexe, qui l'éclairera et lui permettra de comprendre que l'amendement n° 67 ne présente plus aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante :
Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement.
II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) :
1. Compléter in fine la deuxième phrase par les mots :
et parlementaire
2. Compléter l'avant-dernière phrase par les mots :
proposée par le Gouvernement.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale.
A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.
Le Gouvernement n'a, par ailleurs, donné aucune justification convaincante pour expliquer sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.
Comme en première lecture, nous vous proposons donc de supprimer une telle restriction, en précisant que les parlementaires peuvent modifier le périmètre des sous-objectifs proposé par le Gouvernement et en modifier les composantes.
Ainsi, le renforcement du pouvoir d'amendement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale trouvera pleinement à s'appliquer, puisque les parlementaires pourront proposer leur propre vision des sous-objectifs en matière de politique sociale et de santé.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 3° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. L'amendement n° 68 est, à nos yeux, fondamental. Nous considérons en effet que l'ONDAM, qui doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux, n'a pas, comme j'ai eu l'occasion de la rappeler tout à l'heure, à être défini par le Gouvernement.
Selon ce projet de loi organique, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer l'équilibre par branches, notamment.
Nous proposons de leur assigner une nouvelle prérogative : celle de prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales, qui sont bien absentes, malheureusement, voire dépossédées de leur rôle.
Pour ce faire, encore faudrait-il donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Au lieu de cela, cet outil ne sert qu'à la maîtrise comptable de la sécurité sociale, comme l'a constaté à ses dépens la communauté hospitalière, avec l'augmentation de 3,6 % accordée pour 2005 aux hôpitaux, alors qu'une hausse de 5 % aurait été nécessaire pour le simple maintien des activités, à savoir l'augmentation des salariés, qui a été décidée par le Gouvernement, le respect des différents plans de santé publique, dont nous parlerons tout à l'heure, et pour l'application desquels les hôpitaux sont mis à contribution.
Cet événement illustre aussi, s'il en était besoin, le fait qu'aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale. Le fait que ces droits soient, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumis in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers prive les assurés sociaux du poids qu'ils auraient eu grâce à des mandataires qu'ils auraient élus.
Comme le réclament plusieurs syndicats, il est donc plus que nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.
En somme, notre démarche vise à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et à y associer les financements suffisants. C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale nous semble de nature à éviter ou, en tout cas, à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous-objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge particulière du risque maladie.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. La possibilité de définir des sous-objectifs en matière de politique de santé dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale apparaît comme une avancée.
Néanmoins, la définition du périmètre et des composantes de ces sous-objectifs étant de la seule initiative du Gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser le contenu à donner à ces sous-objectifs, à savoir, dans le cadre de l'ONDAM, un ensemble cohérent d'actions correspondant à des modalités de prise en charge du risque maladie.
L'objet du présent amendement est donc d'apporter des justifications quant au rôle que jouera la définition de sous-objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. S'agissant des sous-objectifs, la commission estime qu'il faut laisser l'initiative de leur définition au Gouvernement. En revanche, comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Autain à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, le Parlement, plus particulièrement la commission des affaires sociales et son rapporteur - votre serviteur ! -, pourront faire des propositions de modulation de ces sous-objectifs.
Il y aura donc une compétence partagée entre le Gouvernement et le Parlement, l'essentiel étant de définir le niveau de ces sous-objectifs dans le cadre de l'enveloppe qui aura été fixée.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° 47, qui ne lui paraît pas utile. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 68. En effet, la procédure proposée par M. Autain lierait, si elle était adoptée, le Gouvernement à l'avis des partenaires sociaux puisqu'il lui serait difficile de s'en écarter. En outre, je rappelle que la procédure de consultation n'est pas prévue en tant que telle par les auteurs de cet amendement.
Par ailleurs, l'avis des partenaires sociaux est recueilli lors de la saisine du conseil d'administration de la CNAM et de la remontée du budget prévisionnel de l'organisme. Je vous rappelle en effet que le conseil d'administration de la CNAM, le moment venu, aura à se prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Autain. C'est un conseil d'orientation, ce qui est très différent !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai, il s'agit d'un conseil d'orientation. Il ne sera donc pas absent de cette discussion !
M. François Autain. C'est bien là le problème !
M. Guy Fischer. Vous voulez que l'on vous explique la situation, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Fischer, mais c'est inutile. (Sourires.) Je vous rappelle que je m'exprime aujourd'hui au nom de la commission des affaires sociales, dont vous faites partie.
S'agissant de l'amendement n° 48, il me semble qu'il encadrerait trop la définition des sous-objectifs. N'allons donc pas nous enfermer dans un cadre trop restrictif et gardons un maximum de souplesse et la possibilité d'amender les propositions qui nous seront faites !
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement, qui a été convaincu par les arguments de M. le rapporteur, émet un avis défavorable sur les amendements nos 47, 68 et 48. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
M. François Autain. C'est dommage !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel talent, monsieur le rapporteur !
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... ° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ».
II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. En disposant que les mesures, à caractère permanent ou non, ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, les auteurs du projet de loi organique entérinent une logique qui permet au Gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir bouleverser, par des décisions prises loin du regard du Parlement, l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par le Parlement.
Il s'agit notamment des mesures de revalorisation tarifaire accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie. Une telle politique semble devenue coutumière depuis l'été 2002.
Certes, il est clair que la majorité cherche désespérément à se racheter aux yeux des professionnels de santé et, plus spécifiquement, des médecins, qui s'étaient opposés avec détermination au gouvernement Juppé.
M. Guy Fischer. C'est sûr !
Mme Christiane Demontes. Vous n'avez pas hésité une seconde à augmenter le forfait hospitalier, à procéder à des déremboursements massifs, à mettre en place la franchise de un euro supplémentaire par consultation et à mettre à contribution tous les salariés et tous les retraités pour financer la sécurité sociale.
Cette injustice tranche avec l'immense largesse dont vous faites preuve à l'endroit des acteurs médicaux qui ont adopté la convention médicale, corollaire de votre réforme.
Ce choix politique participe à la dégradation des comptes de notre protection sociale, de notre assurance maladie.
Comment comprendre que l'accord conventionnel signé entre l'UNCAM et quelques organisations syndicales de médecins permettra à l'Etat d'économiser presque un milliard d'euros sur la dépense collective, dont 776 millions seront payés par les patients, et notamment par ceux qui sont atteints d'une maladie de longue durée ?
Comment expliquer que les médecins se soient vu attribuer une enveloppe de 494 millions d'euros pour la revalorisation de leurs honoraires contre leur engagement à dégager un million d'euros d'économies supplémentaires sur l'exercice 2005-2006 ?
Bref, la moitié des économies effectuées sur le dos des assurés sociaux est immédiatement distribuée dans le cadre de la revalorisation des revenus des médecins, et ce sans aucune contrepartie et sans qu'une problématique de fond ait été véritablement posée.
Ces décisions ont un impact décisif sur l'équilibre financier de notre système d'assurance maladie et de la protection sociale. Elles contribuent à sa dégradation. Le Parlement est, pour sa part, appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le Gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers.
Le Gouvernement propose comme seule solution la pratique de la stricte maîtrise comptable, de moindres prises en charges et des déremboursements massifs. Aussi souhaitons-nous que, dans la loi de financement de la sécurité sociale, figurent de façon obligatoire ces dispositions, qui ont un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement défendu par Mme Demontes me surprend.
Mme Christiane Demontes. Encore ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue n'était sans doute pas membre de notre assemblée au moment où le Sénat a examiné les initiatives prises à l'époque par Martine Aubry, qui avait négocié directement avec les professionnels de santé un certain nombre de mesures, indépendamment de l'avis des partenaires sociaux. Et Dieu sait si le gouvernement précédent que vous-même et vos amis souteniez, ma chère collègue, ne s'est pas privé de telles initiatives. Alors jouer aujourd'hui les vertueuses en déposant un amendement de cette nature, c'est tout de même un peu surprenant, surtout de la part d'un membre du groupe socialiste !
M. François Autain. Une virginité retrouvée, ça existe !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui nous concerne, nous avons une autre logique : nous souhaitons garder toutes les possibilités qui s'offrent à nous, au Gouvernement et aux professionnels de santé à travers la voie conventionnelle.
Si nous vous suivions, madame Demontes, nous ôterions toute possibilité de négociation, à travers la voie conventionnelle, avec les professionnels de santé. Et je vous précise, madame, si besoin était, que la voie conventionnelle peut être suivie à tout moment par la CNAM si elle ouvre des négociations avec les professionnels de santé.
Il ne me semble donc pas que votre amendement soit des plus pertinents. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n'a pu qu'émettre un avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. La maîtrise durable des dépenses de santé doit être médicalisée, ce qui suppose l'engagement du corps médical et des professionnels de santé. Cela passe par la pratique des conventions médicales : celle qui a été signée cette année comporte un certain nombre d'objectifs de maîtrise...
M. François Autain. Il n'y a pas de sanction !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...que les médecins se sont engagés à mettre en oeuvre et sur lesquels nous comptons, notamment le parcours de soins et le dossier médical personnel. Ils permettront d'assurer durablement la maîtrise de l'évolution de notre assurance maladie et d'éviter précisément de procéder à des déremboursements ou de devoir augmenter à l'avenir le niveau des cotisations.
C'est donc une nécessité absolue de permettre à la vie conventionnelle, par nos dispositions législatives, de fonctionner normalement.
Par conséquent, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous prenez des décisions comme le « un euro », dont vous ne voulez pas débattre, sauf lorsqu'il s'agit de faire une annonce pour la journée de la femme. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord sur l'exonération d'un euro pour le dépistage du cancer du sein. Mais quid des maladies professionnelles ? Même lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, vous n'acceptez pas de discuter de cette exonération.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous en avons pris conscience, le produit de l'effort qui est demandé sans que nous ayons eu notre mot à dire est immédiatement affecté à une opération conventionnelle, avant même d'avoir été recueilli. Vous ne pouvez nier que cela est tout à fait dommageable !
Nous ne sommes pas défavorables à la mise en place d'une politique conventionnelle avec les médecins. Ce que nous regrettons, c'est que le « un euro » soit par avance dédié, en raison de l'anticipation du résultat de cette mesure. Il serait normal que, dans un Etat comme le nôtre, le Parlement puisse exprimer son sentiment sur la question de savoir s'il accepte d'affecter une recette, qui n'a pas encore été engrangée, par cette négociation conventionnelle ? C'est la moindre des choses, me semble-t-il !
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article L.O. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis maintenant neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.
Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel « collectif social ».
Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.
Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation va, de ce point de vue, s'aggraver. En cas de dépassement de plus de 0,75 % de l'ONDAM, certes, le comité informe le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au seul directeur de l'UNCAM de prendre les mesures de redressement.
Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, même, car le Parlement est, une fois de plus, « court-circuité ». Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.
C'est d'autant plus important que les prévisions du déficit de la sécurité sociale que vous aviez faites sont désormais totalement irréalistes. En première lecture dans cet hémicycle, M. Xavier Bertrand, alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait soutenu avec aplomb que le déficit du régime général pour l'année 2005 serait nettement inférieur à celui qui avait été constaté pour l'année 2004... Or, malgré les 4 milliards d'euros au titre de nouveaux prélèvements réalisés sur le dos des assurés, cette année encore, le régime général dérape de plus d'un milliard d'euros.
C'est pourquoi, cette année plus encore peut-être que l'année dernière, une loi de financement rectificative serait nécessaire. Nous souhaitons donc poser, par le biais de cet amendement, un certain nombre de problèmes concernant la sincérité des comptes de la sécurité sociale et l'efficacité des lois de financement. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, une loi de financement rectificative devrait être, à notre sens, déposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission ne surprendra ni M. Fischer ni les membres de la Haute Assemblée en leur rappelant - M. Fischer le sait très bien ! - que, aujourd'hui, rien n'interdit de déposer une loi de financement rectificative, et surtout pas la Constitution. Simplement, il appartient au Gouvernement d'en prendre l'initiative.
M. François Autain. Il ne la prend jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du CRC.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il le fera peut-être avec la réforme de l'assurance maladie et le dispositif d'alerte, lorsqu'il le jugera nécessaire.
A cet égard, nous allons peut-être assister tout à l'heure à un rebondissement à l'occasion de la discussion d'un amendement qui nous vient de l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne l'habilitation, dont nous pourrions éventuellement faire l'économie si le Gouvernement s'engageait à déposer un projet de loi de financement rectificative chaque fois que se pose un problème.
M. François Autain. Ce serait nouveau !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Contrairement à vous, je fais plutôt confiance au Gouvernement, et j'ai un a priori favorable à son égard. Si les textes le prévoient et si le Gouvernement juge opportun de le faire, il prendra cette initiative. C'est la raison pour laquelle, monsieur Fischer, vous ne serez pas surpris que la commission ne vous suive pas dans vos propositions ! (M. François Autain rit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Il n'existe pas non plus, en matière de lois de finances, d'obligation de déposer un projet de loi de finances rectificative en cours d'année. C'est une faculté, et non une obligation, qui est offerte au Gouvernement.
J'ajoute que, s'agissant de l'assurance maladie, la loi du 13 août 2004 indique la marche à suivre lorsque l'objectif qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale est dépassé. Un comité d'alerte se réunit et, en cas de dépassement substantiel, saisit l'assurance maladie, laquelle doit aussitôt prendre les mesures nécessaires. Ces dernières s'inscriront dans la durée grâce à une loi de financement rectificative ou à la loi de financement de l'exercice suivant. D'ailleurs, à l'avenir, comme cela a déjà été le cas dans le passé, chaque loi de financement de la sécurité sociale comportera des mesures qui relèvent en réalité de lois de finances rectificatives.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Les explications qui m'ont été fournies successivement par M. le rapporteur et par M. le ministre, vous vous en doutez, ne m'ont pas convaincu. Et si M. le rapporteur a confiance dans ce gouvernement, pour ma part, j'éprouve plutôt le sentiment inverse.
Notre amendement, qui vise simplement à expliciter en quelque sorte l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne peut pas être considéré comme une injonction faite au Gouvernement. Nous avons en effet veillé à ce qu'aucun des termes employés ne puisse être interprété de cette façon. Simplement, nous avons tiré les conséquences de certaines dérives que nous observons actuellement.
Nous nous sommes aussi appuyés sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui a obtenu du Gouvernement qu'il présente au cours du dernier trimestre de la session ordinaire un rapport sur les orientations concernant les finances locales. Il nous a donc semblé opportun que des projets de loi de financement rectificative, lorsque le Gouvernement le juge nécessaire, soient présentées à cette occasion.
On peut effectivement se demander pourquoi, depuis que cette faculté existe, aucun gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, n'a déposé un projet de loi de financement rectificative. Je ne peux pas répondre à cette question. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous fournir des explications sur ce point.
Au surplus, un tel projet de loi de financement rectificative aurait dans le passé été absolument indispensable. En 2002, par exemple, le taux prévu a été dépassé de plus de 4 % ou 5 % ! D'après les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement sera très sensible en fin d'année puisque le déficit devrait atteindre 11,4 milliards d'euros, au lieu des 10,2 milliards d'euros prévus. Un dérapage de plus d'un milliard d'euros, ce n'est tout de même pas négligeable !
Dans ce cas, une loi de financement rectificative me semble aller de soi. D'ailleurs, même si la loi de finances rectificative ne s'impose pas en matière de loi de finances, la commission des finances et le Gouvernement y ont néanmoins souvent eu recours.
Or, en l'espèce, jamais aucun gouvernement n'a eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Je me demande pourquoi, d'autant que, à côté des hôpitaux, il faudrait aussi évoquer l'ONDAM. Les dérives possibles sont nombreuses d'ici à la fin de l'année...
Monsieur le ministre, les réponses que vous avez apportées à mon collègue Fischer concernant la situation qui va prévaloir de juin 2005 à janvier 2006 et l'application de la réforme sur le parcours de soins ne me satisfont pas du tout. Je crois au contraire que ce sera l'anarchie des tarifs, et que nous assisterons donc à une nouvelle dérive. Les assurés en seront les victimes, car les assurances complémentaires ne leur fourniront pas une bonne couverture en attendant, comme on l'espère, que des dispositions pertinentes soient prises, à partir du 1er janvier 2006.
Voilà les raisons pour lesquelles je ne comprends pas la fin de non-recevoir que vous opposez à cet amendement. Celui-ci ne visait qu'à introduire un certain nombre de précisions qui m'apparaissent absolument nécessaires si le Parlement veut conserver la maîtrise des finances de la sécurité sociale.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le mécanisme d'affectation des recettes sociales tel qu'il résulte du texte de l'Assemblée nationale.
Lorsque la recette à affecter est exclusive des régimes sociaux, elle ne peut être affectée que par une disposition de la loi de financement. Il en est de même lorsque cette recette n'est pas exclusive de ces régimes, sauf si la personne morale est l'Etat ou si l'Etat perçoit une fraction de la recette, conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est vrai que la commission veille à ce que ses propositions soient parfaitement conformes à la LOLF.
M. le président. Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié pour le II bis de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
insérer les mots :
ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous- amendement n° 83 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je suis d'accord avec le sous-amendement n° 83. Mon intervention portera en fait sur l'amendement n° 7 rectifié.
Dans sa version initiale, l'amendement n° 7 rectifié appelait de ma part une double réserve.
La première tenait au fait que les dispositions initiales de l'amendement étaient applicables non seulement aux ressources exclusives affectées aux régimes de sécurité sociale, mais également aux ressources non exclusives. Cette disposition ayant été rectifiée, j'en prends acte et n'émets plus aucune réserve sur ce point.
Ma seconde réserve porte sur les ressources. En effet, la commission a de celles-ci une conception très large, puisque les ressources recouvrent non seulement les cotisations patronales et salariales, mais aussi les « impositions de toutes natures » qui peuvent être affectées à des régimes de sécurité sociale.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Yves Fréville. Or, mes chers collègues, si nous adoptions cette disposition, nous limiterions strictement un droit constitutionnellement reconnu au Parlement. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que c'est la loi ordinaire, et non la loi organique, qui fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de la contribution sociale généralisée, la CSG. Celle-ci fait en effet partie des « impositions de toutes natures » et est reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Elle est exclusivement affectée aux régimes de sécurité sociale.
Supposez, mes chers collègues, que, à l'occasion d'un débat sur la fiscalité locale, nous voulions remplacer la taxe d'habitation par une fraction de la CSG.
M. François Autain. Il faudrait alors changer son nom et ne plus l'appeler « contribution sociale généralisée » !
M. Yves Fréville. On pourrait l'appeler « contribution locale généralisée », mais là n'est pas la question ! (Sourires.)
Non, la question qui se poserait alors serait bien plutôt de savoir si nous ne serions pas tenus de procéder à cette modification dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je considère pour ma part que cela ne doit pas être le cas, la CSG faisant partie des « impositions de toutes natures ». A ce titre, les règles qui y sont applicables doivent être fixées par la loi ordinaire, conformément à l'article 34 de la Constitution.
Je me propose donc d'accepter l'amendement de la commission, mais modifié de sorte qu'il exclue les impositions de toute nature. Je dépose d'ailleurs en ce sens un sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100, présenté par M. Yves Fréville, et qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié, après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 100 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Fréville, il y a, me semble-t-il, un malentendu, ou peut-être une incompréhension de votre part, sur la rédaction du texte, sur son contenu et sur son objectif.
Je comprends vos préoccupations, mais l'amendement de la commission ne concerne ni l'assiette ni le taux des impositions. La prérogative en la matière demeurera celle, entière et complète, de la commission des finances, donc de la loi de finances.
M. Michel Mercier. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement ne concerne que la répartition d'une recette. La commission n'intervient que sur cet aspect. Cet amendement n'entre donc pas en contradiction avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il faut lever ce malentendu.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui ne lui paraît pas justifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Fréville, le sous-amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le maintiens, monsieur le président, par principe.
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne demande absolument pas que ce genre de dispositions figure dans une loi de finances. Je demande - peut-être est-ce le Conseil constitutionnel qui en décidera ?- que soit respecté l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi ordinaire qui fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'y a pas de contradiction !
M. Yves Fréville. S'agissant des cotisations, il est parfaitement acquis qu'elles relèveront exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale.
Je ne demande pas un monopole pour la commission des finances, je demande simplement que le Parlement puisse, dans une loi ordinaire, décider l'affectation des impositions de toutes natures.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Fréville, personne ne souhaite supprimer le droit du législateur de fixer dans une loi ordinaire le taux et l'assiette des impositions de toutes natures. Il n'est pas du tout question de cela ; il n'est question que de la répartition des recettes, soit en loi de finances, lorsqu'il s'agit du budget de l'Etat, soit dans les lois de financement de la sécurité sociale. Je ne vois pas du tout où est la difficulté et pour quelles raisons vous avez le sentiment que le législateur se trouvera privé de ses droits.
Nous sommes au contraire respectueux des droits de chacun. Le législateur pourra, comme il l'entendra, fixer le taux et l'assiette des impositions de toutes natures, et ce dans toute loi, pas uniquement dans une loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je voudrais à mon tour tenter de rassurer M. Fréville.
La loi organique relative aux lois de finances prévoit que les modifications de l'affectation de ressources établies au profit de l'Etat ne peuvent être effectuées que dans une loi de finances, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé cette disposition de la LOLF contraire à l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement voit donc mal pour quelles raisons le Conseil jugerait demain l'amendement présenté par la commission des affaires sociales contraire à l'article 34 de la Constitution. Il n'y a là, à notre sens, aucun problème.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je ne suis pas un expert de ces questions, loin de là, mais je suis tout de même un peu étonné par ce que je viens d'entendre.
Lorsque la contribution sociale généralisée a été instaurée par le gouvernement de Michel Rocard afin de financer, notamment, une partie des prestations des régimes de base de l'assurance vieillesse, nous nous étions interrogés - nous nous interrogeons encore aujourd'hui ! - pour savoir s'il s'agissait d'une cotisation, d'une taxe ou d'une imposition, une partie étant déductible, l'autre non.
Je trouverais tout de même effrayant que la commission des finances puisse décider d'affecter une partie de cette contribution, par exemple, au tout-à-l'égout ! Je ne suis pas particulièrement à cheval sur les principes, mais il s'agirait là, selon moi, d'un détournement. La commission des finances ne ferait pas alors un bon usage de ses pouvoirs, pouvoirs qu'elle se plaît à nous faire sentir et auxquels elle a du mal à renoncer !
Cette contribution bien spécifique, qui s'est substituée aux cotisations salariales, est destinée au financement de la sécurité sociale au sens large - maladie, vieillesse, accidents du travail. Je ne vois pas pourquoi elle servirait aujourd'hui à financer à autre chose. Je trouve inquiétant qu'une idée aussi saugrenue ait pu germer dans l'esprit d'un membre de la commission des finances, qui sous-amende l'amendement de la commission des affaires sociales précisément pour laisser cette possibilité ouverte !
Je ne peux évidemment pas voter ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Ne faisons pas de cette affaire une simple bataille entre commissions ; à mon sens, il s'agit bien plutôt d'un problème de nature constitutionnelle.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un problème de parallélisme !
M. Paul Girod. En la matière, nous ne pouvons nous permettre quelque erreur que ce soit.
Deux thèses s'affrontent. Du fait de son caractère organique, ce projet de loi sera obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel ; c'est donc lui qui tranchera.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Paul Girod. Pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 100, ne serait-ce que pour que le Conseil constitutionnel soit amené à prendre position sur cette question de fond.
Les impositions de toutes natures relèvent du domaine régalien de l'Etat. Une loi de financement de la sécurité sociale est une particularité législative en ce qu'elle traite d'une préoccupation particulière de notre corps social. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Dès lors qu'une contribution, quelle qu'elle soit, est une imposition, même si elle est affectée aux régimes de sécurité sociale, elle entre, me semble-t-il, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.
Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'une bataille entre des commissions. Il s'agit de savoir qui a le droit de mettre en place une imposition, non une cotisation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument pas ! Il est question ici de répartition !
M. Paul Girod. Non ! A ma connaissance, en l'état actuel du droit, la répartition est une chose, la mise en place de l'imposition en est une autre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais il n'est pas question ici de mettre en place une imposition !
M. Paul Girod. Le sous-amendement de M. Fréville me paraît donc parfaitement justifié, et je le voterai.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne créons rien, nous ne faisons que répartir ce que l'on nous donne !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Ce débat est passionnant.
Il faut, me semble-t-il, revenir à l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi ordinaire fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Michel Mercier. Or, l'amendement de la commission ne porte ni sur l'assiette, ni sur le taux, ni sur les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il porte sur l'affectation, totale ou partielle, de recettes. Cela peut paraître un peu technique, mais il y a là une différence !
Le législateur ne doit pas saisir le Conseil constitutionnel pour le seul plaisir de lui faire trancher un différend...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le Père fouettard !
M. Michel Mercier. ... qu'il est tout à fait capable de régler lui-même.
Le dispositif ici proposé par la commission est tout à fait de nature à entrer dans le cadre d'une loi de financement puisqu'il concerne une recette affectée.
M. Paul Girod. Je ne suis pas d'accord !
M. Michel Mercier. Mon cher collègue, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais, pour ce qui me concerne, j'ai quelques titres, probablement équivalant aux vôtres, qui me permettent de lire la Constitution. J'accepte que vous n'en fassiez pas la même lecture que moi, mais je crois que l'on doit interpréter strictement les dispositions de la Constitution, qui sont parfaitement claires.
En l'espèce, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est connue. Il s'agit d'affectation, notion tout à fait différente, du point de vue du droit, de celles qui relèvent de la loi ordinaire, aux termes de l'article 34 de la Constitution. On peut tout à fait recourir à la loi de financement, mais le choix de recourir ou non à telle loi n'est pas un problème de nature constitutionnelle.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement résulte d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.
« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le conseil des ministres.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Mme Christiane Demontes. En effet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter. - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou aux mesures d'abattement sur l'assiette de ces cotisations, contributions et ressources ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Cette disposition est également applicable à toute modification des mesures ne faisant pas l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, des dispositifs de compensations applicables.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement important puisqu'il vise les compensations. Il s'agit de faire en sorte que le Parlement ne puisse adopter une dérogation au principe de la compensation des allégements qu'en connaissance pleine et entière des conséquences d'une telle dérogation pour les comptes sociaux qui en assument in fine le coût.
Cet amendement prévoit donc qu'une telle dérogation ne peut être envisagée que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement apporte une solution à un problème dont le Sénat a déjà eu à débattre en première lecture. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :
impact
par le mot :
effet
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le AA du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer deux fois le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du quatrième alinéa (3°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les trois derniers alinéas du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, nous abordons l'amendement relatif à l'habilitation, qui est une initiative de l'Assemblée nationale. Ce point, l'un des plus difficiles de la deuxième lecture, mérite que je m'y attarde quelques instants.
L'Assemblée nationale, sur l'initiative de la commission des lois et de la commission des finances, a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale puisse, à l'occasion, devenir loi d'habilitation pour corriger, par voie réglementaire, une dérive en exécution de la loi de financement.
Dans mon rapport, j'ai essayé d'aborder cette innovation avec le plus d'objectivité possible. Ma première réaction, je vous l'avoue, n'a pas été positive. C'est que ce dispositif ne me semble pas bien articulé avec la gouvernance mise en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Prévoir, dès le vote de la loi de financement, que ses dispositions pourront être rectifiées n'est pas un gage de sincérité et pourrait atténuer, selon moi, la portée du vote. Peut-on d'ailleurs imaginer une telle procédure pour ce qui concerne la loi de finances ? Je ne le crois pas. D'ailleurs, nos collègues de la commission des finances ne manqueraient pas de réagir à une telle initiative.
Pour autant, je ne conteste pas l'inspiration de cette mesure, qui est celle du Parlement dans son ensemble. L'objectif final est en effet d'obtenir une meilleure exécution des lois de financement de la sécurité sociale, donc une plus grande maîtrise des déficits sociaux.
Au terme d'un échange avec un certain nombre de députés, j'ai cru comprendre que cette initiative était, en fait, un appel au secours lancé par nos collègues de l'Assemblée nationale, qui souhaitaient ainsi attirer l'attention sur la nécessité de mieux maîtriser l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Etait-ce bien adroit ? Le point reste à trancher. Mais j'ai été très surpris de découvrir que la rédaction qui nous est proposée était le fruit d'un accord entre plusieurs groupes politiques : elle a été amendée deux fois par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, puis le texte résultant des débats a été voté à une très large majorité par nos collègues députés.
M. François Autain. Pas à l'unanimité !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis pragmatique : je ne crois pas que cette disposition mérite un conflit avec l'Assemblée nationale qui mettrait en question une adoption rapide du projet de loi organique. Comme je l'ai rappelé, de même que MM. les ministres, nous voulons tous voir la réforme entrer en vigueur dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je serais donc enclin à suivre le Gouvernement sur la voie la plus judicieuse qu'il pourra nous suggérer.
Cela étant, le Gouvernement avait relevé, lors de l'examen de cette mesure proposée par nos collègues de l'Assemblée nationale, que cette disposition revêtait fort probablement un caractère anticonstitutionnel. J'ai donc le sentiment que le Gouvernement s'est fait forcer la main.
Je rappelle que le Sénat a été beaucoup plus docile.
M. François Autain. Comme d'habitude !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il me souvient, monsieur le ministre, que, lorsque nous avions souhaité instaurer la compensation intégrale, le caractère inconstitutionnel de l'initiative nous avait été opposé, et le Gouvernement avait reçu, à cette occasion, le renfort de la commission des finances:..
C'est la raison pour laquelle nous nous en remettrons probablement à l'avis du Gouvernement pour ce qui concerne la disposition que nous étudions.
M. François Autain. Quelle prudence !
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 51.
Mme Jacqueline Alquier. Aux termes du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et de l'opposition, pour des raisons d'ailleurs très différentes, en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance.
Cette mesure est totalement inacceptable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez soutenue à l'Assemblée nationale !
Mme Jacqueline Alquier. En raison de l'adoption de cette disposition, tous les bons sentiments affichés par les auteurs de ce projet de loi organique pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre du vote, du suivi et du contrôle relatifs aux finances sociales n'ont plus aucun sens.
M. Claude Domeizel. Très bien !
Mme Jacqueline Alquier. Effectivement, en cas de dérapage, le Parlement serait dépouillé de ses prérogatives. Il reviendrait au Gouvernement, habilité par la majorité à légiférer par ordonnance, de trouver des solutions. De fait, ce rôle essentiel échappe au Parlement alors qu'il aurait pu en assumer la mission par le biais d'un collectif social, par exemple.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement qui revêt une telle importance que nous demandons, monsieur le président, un vote par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 70.
M. François Autain. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, cette disposition a été adoptée sans grand débat, et cela n'est pas sans étonner.
Présentée comme un moyen de lutter contre la technique, très discutable, du « rebasage », en permettant d'apporter des rectifications en cours d'année et ainsi d'assurer le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement, elle va pourtant totalement à l'encontre des intentions des auteurs du projet de loi organique que nous examinons, au point de jeter le doute sur la portée réelle de ces dernières.
En effet, et M. le rapporteur l'a parfaitement souligné, cette habilitation paraît en contradiction flagrante avec l'ambition d'un ONDAM crédible, c'est-à-dire avec le fameux principe de sincérité de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Il est pour le moins paradoxal, s'agissant d'une loi de financement censée présenter des prévisions sincères, de prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par voie réglementaire. Une telle disposition revient à donner bénédiction au Gouvernement qui présenterait de façon insincère les finances sociales puisqu'il serait autorisé, par anticipation, à jouer les Georges Orwell de la sécurité sociale en rectifiant des données erronées en cours de route.
Nul doute que les gouvernements qui bénéficieront de cette possibilité ne recourent systématiquement à ce type de dispositions dans chaque loi de financement, ne serait-ce que par précaution !
Alors que la loi rectificative n'a vocation à intervenir qu'en cas de déséquilibre constaté, la loi d'habilitation présuppose le non-respect de cet équilibre et, à ce titre, ne peut qu'amoindrir la portée des lois de financement que nous voterons.
Par ailleurs, comment accepter, à l'heure où l'on souhaite ériger au rang organique le contrôle parlementaire sur les lois de financement de la sécurité sociale, le principe même d'une loi d'habilitation qui, quoi qu'on en dise, cantonne la représentation nationale dans un simple rôle d'enregistrement de décisions sur lesquelles elle n'a pas de maîtrise ? Certes, vote il y a, mais convenons qu'il s'agit d'un vote largement aveugle !
D'aucuns ont soutenu, pour justifier le recours à la procédure des ordonnances - décidément très à la mode puisqu'un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance va être soumis au Parlement dans quelques jours - que la loi de financement rectificative est une procédure lourde qui ne permet pas de prendre des mesures dans un délai rapide. C'est sans doute la raison pour laquelle un tel texte n'a jamais été présenté.
Qu'à cela ne tienne, d'autres voies auraient pu être explorées, tel l'allègement du processus de consultation de façon à obtenir un vote plus rapide, qui, sans remettre en cause le rôle du Parlement, permet de combiner cette exigence démocratique avec la nécessité d'une action suffisamment rapide.
La majorité des membres de l'Assemblée nationale ont refusé de s'engager dans cette voie plus démocratique et respectueuse des droits du Parlement. Nous ne pouvons que le déplorer et demander la suppression des dispositions litigieuses, comme le fait, ou plutôt comme le faisait la commission des affaires sociales du Sénat. Je ne sais pas quels interlocuteurs a rencontrés dernièrement M. le rapporteur, mais il me semble qu'il a légèrement modifié son avis, qui me paraissait beaucoup plus tranché.
M. Guy Fischer. Il s'est couché !
M. François Autain. Je fonde désormais tous mes espoirs sur le Gouvernement, ce qui n'est pas peu dire, pour remettre en cause cette regrettable initiative de l'Assemblée nationale.
Je suis d'ailleurs heureux d'apprendre aujourd'hui que la disposition n'a pas été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'avait indiqué M. le rapporteur en commission. Il me semblait bien qu'une grande partie de la gauche, sinon toute la gauche, ne l'avait pas votée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette disposition a en effet été adoptée par l'Assemblée nationale à la suite d'un long débat. Comme cela vient d'être dit, il existe un très fort doute sur la constitutionnalité de cette mesure qui prévoit une sorte d'habilitation permanente du Gouvernement à légiférer par ordonnance en dehors des prévisions de l'article 38 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable lors de l'examen de cette disposition par l'Assemblée nationale, avis qu'il ne peut que confirmer ce soir.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. M. Autain est du même avis que le Gouvernement : voilà une avancée ! (Sourires.)
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la réponse apportée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : nous n'en attendions pas moins de vous ! Le problème de la constitutionnalité de la disposition en question était vraiment flagrant.
Nous avions déposé l'amendement n° 70, car la perspective d'une telle habilitation était pour nous totalement inacceptable.
Mes chers collègues, nous assistons tout de même ce soir à l'enterrement de la loi de financement rectificative.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pas du tout !
M. Guy Fischer. Si ! Cela renforcera inévitablement le processus de maîtrise comptable des dépenses, en contradiction avec les procédures affichées par la réforme de l'assurance maladie en la matière.
On ne comprenait pas pourquoi la majorité remettait sur le tapis le principe d'une législation par ordonnance dans le domaine de la santé. C'était comme si elle avait oublié les ravages qu'avaient provoqués les ordonnances de 1996, et que les médecins libéraux ont, eux, gardés en mémoire !
M. Michel Mercier. Etes-vous chargé de les défendre ?
M. Guy Fischer. Non, mais je suis chargé de rappeler certains moments de notre histoire, que certains voudraient vite oublier.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 51 et 70.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 329 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, pour célébrer cette belle unanimité, je vais suspendre la séance quelques instants. Vous pourrez en profiter pour vous rendre dans la cour d'honneur, où la Fête de la musique bat son plein. On peut dire que, ce soir, le Brésil met le feu au Sénat ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir suspendu la séance pour que nous profitions quelques instants d'un spectacle qui confirme que Jack Lang et les socialistes savent faire bouger la France ! (Sourires.)
M. le président. Et le Brésil fait bouger le Sénat ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale qui tendait à étendre le champ de la loi de financement aux régimes complémentaires. Notre amendement vise précisément à éviter une telle extension. Les régimes complémentaires sont gérés soit par les partenaires sociaux - AGIRC et ARRCO -, soit par les organismes mutualistes et assurantiels. Nous tenons à nous immiscer le moins possible dans ces régimes complémentaires.
Il faut préciser l'esprit de l'amendement. Il ne s'agit pas d'exclure toute mesure pouvant affecter les mutuelles quand elles sont nécessaires à la consolidation d'une mesure relative au régime général. La loi de financement permet déjà, par ricochet, de prendre de telles mesures. En témoigne d'ailleurs le II de l'article 40 de la loi de financement pour 2005 relatif aux contrats responsables, que le Conseil Constitutionnel a validé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le présent amendement clarifie la rédaction de cet alinéa. Il vise à éviter la prolifération des annexes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement approuve la clarification et s'oppose, lui aussi, à la prolifération des annexes.
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un C ainsi rédigé :
« C - Peuvent également figurer en lois de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA et aux 1°, 2° et 3° du A et du B du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable !
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 3° La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du présent code. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-5. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
« Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 14 précise des dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre !
M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également !
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
I. - L'article L.O. 111-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif de dépenses mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« I bis. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1° du A du I de l'article L. O. 111-3.
« II. - Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :
« 1° A et 1° B Supprimés ..................................................... ;
« 1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens, y compris administratifs, mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
« 1° bis Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant pour le dernier exercice clos les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;
« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;
« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;
« 4° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 5° bis Supprimé ................................................................ ;
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
« 6° bis Supprimé .............................................................. ;
« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;
« d) Des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 7° bis Supprimé .............................................................. ;
« 8° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l'évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir ;
« 9° Supprimé .........................................................................
« III. - Sont également transmis au Parlement :
« 1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;
« 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du présent code. »
II. - L'article L. 131-8 du même code est abrogé.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'un rapport
insérer les mots :
fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et
II. Dans la seconde phrase du même paragraphe, après les mots :
de manière cohérente avec
insérer les mots :
les objectifs de santé et de sécurité sociale et
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Idéalement, les projets de loi de financement de la sécurité sociale devraient tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale. Or, en pratique, ils se cantonnent à une simple maîtrise comptable, alors qu'il s'agit de questions primordiales.
Cet amendement vise à combler les lacunes de l'article 2 en matière de maîtrise médicalisée en améliorant la prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale dans le rapport qui sert de base à la discussion de la loi de financement. En effet, ni dans le I ni dans le I bis du texte proposé pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, il n'est fait référence à la politique de santé et de sécurité sociale.
M. le rapporteur ne manquera vraisemblablement pas de rappeler que nous avions proposé un tel amendement en première lecture. Il nous avait alors été répondu qu'il existait déjà les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Ces programmes ne font cependant référence ni à la politique de santé et aux besoins en la matière, ni à la politique de sécurité sociale. Ils peuvent certes concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais sans forcément aborder les problèmes de santé. De notre point de vue, ils sont donc insuffisants.
Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique.
Nous réitérons donc notre demande afin qu'il soit fait référence dans l'article 2 aux objectifs de santé et de sécurité sociale : faute d'avoir obtenu la suppression de cet article, nous proposons d'améliorer son texte pour qu'il ne se résume pas à une démarche purement comptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le rapport visé au I de l'article 2 a avant tout pour objectif de décrire les équilibres financiers, à savoir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.
Nous nous sommes interrogés sur la question de savoir s'il y avait lieu d'y ajouter des objectifs généraux, comme le souhaite M. Fischer. Nous ne nous sommes pas fait de religion sur ce point et nous attendons donc de connaître l'avis du Gouvernement, mais, pour être agréable à M. Fischer, nous sommes a priori disposés à émettre un avis de sagesse.
M. Guy Fischer. Ah !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il a souhaité renforcer le contrôle du Parlement sur les finances de la sécurité sociale et inscrire l'appréciation de leur équilibre dans un cadre pluriannuel. C'est pourquoi il a créé un nouveau rapport annexé qui indiquera les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses sur quatre ans. Y réintroduire les aspects traités par le précédent rapport sur les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale n'aurait guère de sens.
Ces aspects ne sont évidemment pas absents des données prises en compte par le Gouvernement pour établir ses prévisions de dépenses, mais ils n'ont pas vocation à figurer dans le cadrage pluriannuel. Ils sont retracés notamment dans l'annexe explicitant l'évolution de l'ONDAM et dans les diagnostics de situation qui sous-tendent les programmes de qualité et d'efficience.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'objectif de dépenses mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3
par les mots :
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. On a maintes fois relevé au cours du débat que les dernières années avaient été marquées, sous couvert de mesures diverses, par une réduction régulière de la part des dépenses de santé prise effectivement en charge par le système solidaire de base. Deux exemples dont nous avons longuement débattu l'illustrent : le forfait hospitalier et la célèbre franchise d'un euro, qui est bien une contribution.
C'est cependant, d'une manière générale, par la voie réglementaire que l'on est parvenu à remettre totalement en question le niveau de prise en charge des dépenses de santé par le régime général, en modifiant soit la classification des spécialités médicamenteuses pour entraîner une baisse de leur niveau de remboursement, soit le taux de remboursement des prestations. La part des dépenses de santé restant à la charge des assurés s'est ainsi sans cesse élevée.
C'est, d'une certaine façon, un déni de démocratie.
Nous proposons donc de compléter les connaissances du législateur sur certains aspects, notamment - et ce point est loin d'être négligeable - sur la progression de la prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux. Voilà précisément le sens de cet amendement qui prévoit la production d'un rapport sur l'évolution de la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que du niveau de leur remboursement.
Il s'agit bien là d'une question politique et démocratique. En effet, deux options se présentent : soit l'on considère que tout citoyen a droit à la santé et que les dépenses occasionnées par la maladie doivent être prises en charge dans le cadre solidaire, et, dans ce cas, on doit admettre que la part des dépenses socialisées continuera à croître dans la richesse nationale ; soit l'on considère, comme le fait apparemment le Gouvernement, que la richesse nationale ne peut plus augmenter, et, dans ce cas, on n'a d'autre solution que de diminuer la part solidaire en reportant une partie de cette dernière sur les assurances complémentaires et les assurances privées ou sur les particuliers eux-mêmes. C'est très nettement dans cette dernière voie que nous avons engagé la réforme de l'assurance maladie.
Il y a là un débat majeur, au coeur de toute discussion sur la sécurité sociale et l'assurance maladie. Dès lors, il est plus que nécessaire que la loi organique prévoie un dispositif permettant de débattre des grandes orientations en termes de protection sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nos collègues sortent du cadre du rapport prévu au I du texte proposé pour l'article L.O. 111-4 : leur amendement n'est pas conforme à l'objectif initial de ce rapport, raison pour laquelle nous n'avons pas jugé opportun d'y donner une suite favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1° du A du I de l'article L.O. 111-3.
par les mots :
constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Dans le paragraphe II de l'article 2, il est précisé que sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale des annexes « rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ».
En somme, ces annexes viseront, entre autres choses, à établir une sorte de bilan d'étape de la mise en oeuvre des orientations de la ou des lois de financement antérieures. Car comment ne pas observer qu'une loi de financement peut fort bien avoir, quelle que soit l'année de sa promulgation, des effets au-delà de l'année d'exécution ? C'est une conséquence probable de la pluriannualité. Le domaine fiscal fournit un exemple clair : le passage par étapes du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 33,33 % a des conséquences comptables susceptibles de se cumuler au fil des ans.
Toutefois, il ne faut pas oublier que l'analyse des choix opérés par une loi de financement devrait, en principe, relever aussi de la concertation naturelle entre le Parlement et l'ensemble de la société civile.
Un projet de loi de financement est débattu par le Parlement une fois que les conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales ont rendu un avis sur la portée des mesures présentées dans ledit projet de loi. On sait que ces avis, bien que malheureusement purement indicatifs, constituent une appréciation a priori du contenu des lois de financement.
Par symétrie, il nous semble parfaitement naturel que les mêmes instances soient habilitées à rendre un avis a posteriori quant à l'exécution des lois de financement et aux modifications susceptibles d'y être apportées.
La protection sociale et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale sont sans doute des paramètres trop sérieux pour ne mesurer leur pertinence qu'à l'aune d'indicateurs de performance purement quantitatifs et comptables. Je crois que, sur ce point, nous sommes tous d'accord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Adoptée par le Sénat en première lecture, la disposition proposée a été supprimée par l'Assemblée nationale.
M. Guy Fischer. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sur cet amendement, la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 74 : l'annexe que celui-ci prévoit ne lui paraît pas nécessaire.
La production des avis ou propositions des caisses nationales relève en effet déjà de la loi et l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission de ces avis au Parlement.
Par conséquent, cette annexe supplémentaire s'ajouterait à d'autres documents sans véritablement apporter d'informations utiles à la représentation nationale.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, y compris administratifs,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
par les mots :
lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :
au titre de ces programmes, figurent les plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers en cours d'application ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Le présent amendement reprend, sous une forme modifiée, l'un des amendements que nous avions déposés en première lecture. Il tend à intégrer dans les lois de financement de la sécurité sociale le suivi des différents plans de santé publique.
Il n'est pas facile de dénombrer ces plans. En un an, le précédent ministre de la santé, M. Douste-Blazy, en a présenté au moins quinze. Le rythme va peut-être se ralentir avec son départ, mais, quoi qu'il en soit, on a besoin de connaître le coût de ces plans et les modalités de leur financement. Sont-ils intégrés à l'ONDAM ? Quelles sont les enveloppes ? Quel est le montant de la participation du budget de l'Etat ? Ce sont autant de questions sans réponse.
Le financement de ces plans cumulés atteindrait, semble-t-il, une somme de 12,5 milliards d'euros, soit presque autant que le plan Borloo de cohésion sociale, autant que le déficit de la sécurité sociale en 2004, mais peut-être moins que le déficit prévu pour 2005.
Il apparaît donc indispensable de disposer chaque année d'un suivi de l'application des plans et d'un bilan pour ceux qui s'achèvent.
C'est au prix de cette transparence qu'ils se verront accorder la crédibilité qui leur fait défaut, car l'annonce de ces plans, toujours médiatiquement réussie - en tout cas, du temps du précédent ministre de la santé, qui était particulièrement doué dans ce domaine -, ne saurait suffire à un certain nombre d'entre nous. Encore faut-il, pour en assurer la mise en oeuvre et aller au-delà du simple effet d'affichage, que leur financement soit effectif !
Outre les cinq plans de santé publique, il y a les plans de santé, dont le plan urgence et santé mentale, le plan périnatalité, le plan Alzheimer, le plan de prévention des légionelloses, le plan de développement des soins palliatifs, le plan de santé au travail et le dernier né, le plan autisme, qui est prévu sur deux ans. (M. le ministre délégué manifeste de l'étonnement.) Vous n'étiez pas au courant ? Comme quoi nos débats ne sont pas totalement inutiles !
Il convient de ne pas oublier, non plus, les plans hospitaliers : le plan Urgences, dont on ignore d'ailleurs comment il est ventilé, et le plan Hôpital 2007, pour lequel 10 millions d'euros sont affectés aussi bien à l'hôpital public qu'à l'hôpital privé . Ce point appelle d'ailleurs de notre part un certain nombre de réserves dès lors qu'il s'agit de financer avec des fonds publics l'activité privée dont, par exemple, la Générale de santé, qui contrairement à l'hôpital public, enregistre des bénéfices extraordinaires : la valeur de l'action a augmenté de 47 % cette année !
Il faut encore mentionner les mesures que vous avez prises et qui sont considérées comme majeures. J'ignore dans quelle catégorie les classer, mais il n'en reste pas moins qu'elles ont aussi un impact financier. Je me bornerai à évoquer les cinq d'entre elles qui ont été annoncées au lendemain de la grève nationale des chirurgiens hospitaliers du 29 janvier dernier. Cette affaire ne semble d'ailleurs pas totalement close et risque de vous mobiliser encore quelque temps.
Quoi qu'il en soit, une clarification s'avère nécessaire pour mesurer et identifier clairement la responsabilité financière de chacun des acteurs, mais également pour éviter les effets d'affichage et redonner de la crédibilité aux annonces.
En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat n'avait pas été hostile sur le fond à une telle prise en compte. Elle avait seulement jugé que l'amendement relevait de l'annexe 1.Comme nous sommes de bons élèves, nous avons modifié notre amendement pour l'intégrer dans ladite annexe. Nous espérons donc qu'en récompense de cet effort vous lui donnerez un avis favorable, monsieur le rapporteur, étant précisé que, s'il était adopté, comme je le souhaite, les annexes relatives aux programmes de qualité et d'efficience comprendraient désormais les divers plans de santé et les plans hospitaliers en cours d'application. Je vous en remercie par avance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement de notre collègue ne correspond pas à l'objet de cette annexe, qui est consacrée aux programmes de qualité et d'efficience. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons suivre sa proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de clarification. Les programmes de qualité et d'efficience constituent l'une des innovations importantes de la présente réforme.
Cet amendement tend à intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le champ des programmes de qualité et d'efficience.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (1° bis) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et indiquant pour le dernier exercice clos
par les mots :
et indiquant, pour le dernier exercice clos,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et du régime des salariés agricoles
par les mots :
, du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :
Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ;
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Le présent amendement a pour objet de joindre à l'annexe détaillant la compensation des exonérations de cotisations sociales l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur lesdites compensations.
Comme nous vous l'avons précisé, il s'agit ainsi de prendre en compte l'expertise des caisses nationales qui gèrent au plus près notre système de sécurité sociale. Elles doivent être en mesure de s'exprimer sur les conséquences, mais aussi sur la mise en oeuvre de ces exonérations, ou de toute autre réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette.
Par leur position, elles sont en état de connaître au plus près les évolutions les plus fines de notre corps social et d'apprécier l'impact de telles décisions sur le quotidien de nos concitoyens, compte tenu des évolutions que peut connaître notre société. Or elles nous semblent être mises un peu trop à l'écart par ce projet de loi organique.
Cette disposition permettra ainsi de redimensionner le rôle des partenaires sociaux dans la gestion prévisionnelle des caisses.
Au-delà, la réforme des lois de financement de la sécurité sociale devrait être l'occasion de renforcer la démocratie sociale et, ce faisant, de valoriser le dialogue social, qui apparaît, hélas, singulièrement en panne dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je dirai tout simplement à Mme Demontes que sa préoccupation est satisfaite par l'annexe 4 et par l'article 1er .La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis.
.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le huitième alinéa ( 5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par le membre de phrase suivant :
, et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l'annexe relative à la neutralité financière, qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée par l'Assemblée nationale. Nous essayons ainsi de redonner de la cohérence à l'ensemble des mesures que nous avons adoptées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques ;
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. De la clarté de l'information dépend très étroitement la définition de la politique conduite. Avec cet amendement nous proposons donc de compléter la connaissance du législateur sur certains aspects qui nous semblent mériter toute notre attention, et notamment sur les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques.
Actuellement, des enveloppes existent au niveau régional, via les ARH : les URCAM, par exemple. Quant aux préfets, ils jouent désormais un rôle au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. La décentralisation voulue par le gouvernement Raffarin et sa majorité a engendré nombre de problèmes pour les collectivités territoriales. Si ces dernières ont dû, dans la précipitation et sans concertation, faire face à des transferts de charges, dans leur majorité elles déplorent la faiblesse des moyens financiers que l'Etat leur a attribués.
Si la déconcentration, la régionalisation et la fongibilité d'un certain nombre de lignes budgétaires sont demandées par de nombreux acteurs et élus, il semble bien que cela ne corresponde pas à la volonté du Gouvernement, et nous le déplorons.
Par cet amendement, nous entendons que les parlementaires puissent disposer des informations sur ces transferts qui leur sont indispensables. Il s'agit, encore une fois, de renforcer la mission de contrôle du Parlement en même temps que d'assurer la transparence de l'affectation et de l'usage de ces fonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 53 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, je précise d'emblée que tant cet amendement que les amendements nos 75 et 76 sont satisfaits par les annexes : l'amendement n° 53 par l'annexe 5 et les amendements n°s 75 et 76 par l'annexe 6. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire depuis 1996, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'en apprécier l'impact sur l'ONDAM.
Pour ne pas vous infliger, à cette heure avancée, la liste exhaustive des fonds créés depuis 1989, je me bornerai à énumérer ceux qui l'ont été depuis 1996 : cette année-là, précisément, le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, le FORMMEL ; en 1998, le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le FASMO, et le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO, ainsi que, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, qui , comme son nom ne l'indique pas, sert aujourd'hui à financer la permanence des soins et doit donc être prorogé, mais dont on connaît mal les ressources, les conditions d'utilisation, etc. ; en 1999, le Fonds pour le financement de la couverture maladie universelle, le FFCMU ...
M. Alain Gournac. Créé par qui ?
M. François Autain. Peu importe : il y a une continuité de l'Etat et il s'agit d'être aussi objectif que possible. !
En 1999, il y eut encore le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes dé l'amiante, le FCAATA ; en 2000, le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, le FNPSEIA, et le Fonds pour la modernisation des cliniques privées, le FMCP ; en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-technique, le FOPIM, qui a sombré corps et biens dans la Haute autorité lors de la réforme de 2004 ; en 2002, le Fonds de réserve pour la garantie des rentes des accidents de travail et des maladies professionnelles agricoles, ainsi que le Fonds de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Pour répondre à l'observation qui m'a été faite, je dois reconnaître que les derniers gouvernements ont créé moins de fonds que leurs prédécesseurs. Celui qui est aujourd'hui en place n'étant toutefois pas à l'abri de telles dérives, il serait intéressant que ceux qu'il décidera de créer figurent dans ces annexes et que l'on puisse surtout en connaître le financement et en obtenir le suivi et le bilan lorsqu'ils arriveront à leur terme.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Enumérant l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et évaluant l'impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement va dans le sens de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à laquelle le Gouvernement est manifestement très attaché. Il serait donc dans l'intérêt de ce dernier d'inclure dans les annexes non seulement les mesures qu'il a prises, mais aussi les résultats obtenus.
Vous vous êtes fixé des objectifs ambitieux : 998 millions d'euros d'économies à réaliser au titre de l'année 2005, laquelle est déjà bien entamée. Il ne vous reste que six mois pour y parvenir...
Et l'on sait que, dans ce montant total, le poste principal - 455 millions d'euros - concerne la surveillance des affections de longue durée, avec les fameuses ordonnances « bizones », une mesure dont l'application ne fait que commencer. Mais peut-être nous apporterez-vous quelques éclaircissements, même si, ce soir, jusqu'à présent, vous vous êtes montré bien peu bavard.
Vous prévoyez aussi 160 millions d'euros d'économies dans le domaine des statines, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du dynamisme qui caractérise cette classe de médicaments. En tout cas, je souhaite que les efforts de l'UNCAM à cet égard soient couronnés de succès.
En ce qui concerne les antibiotiques, vous tablez sur une économie plutôt moyenne, de 100 millions d'euros.
En revanche, s'agissant des indemnités journalières, c'est le triomphe ! Vous dépassez l'objectif visé puisque les dépenses enregistrées à ce titre ont d'ores et déjà baissé de 5 %, au lieu des 2 % prévus.
Quant aux médecins, ils récupéreront, en 2006, si les objectifs sont atteints, la moitié des économies réalisées. C'est ce que l'on appelle la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Mais est-ce bien l'expression qui convient lorsqu'il s'agit d'intéresser les médecins aux économies réalisées ? Je ne suis pas certain d'ailleurs que ce soit conforme à l'éthique.
Quoi qu'il en soit, nous sommes très attentifs à cette politique et à ses résultats. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'inclure dans les annexes une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, ainsi qu'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Si le Gouvernement est attaché à la transparence, il ne peut voir d'inconvénient à faire figurer une telle disposition dans les annexes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
besoins de santé publique
insérer les mots :
tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Compte tenu de l'accueil qui a été réservé à notre amendement précédent, des réponses aussi brèves que radicales qu'il a suscitées, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin et je vais même jusqu'à le retirer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte. Nous considérons que cette dernière devrait porter sur le dépassement non seulement de l'objectif global, mais également de l'un de ses sous-objectifs. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le rôle du comité d'alerte.
M. le rapporteur nous a donné tout à l'heure des éléments de réponse, mais nous tenions à rappeler notre position.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Comme je l'ai déjà expliqué à M. Fischer, si un sous-objectif était appelé à évoluer, son impact inévitable sur l'objectif national entraînerait automatiquement la mobilisation du comité d'alerte. La préoccupation légitime de notre collègue est donc satisfaite.
J'ajoute que le seul cas de figure où la procédure d'alerte ne serait pas déclenchée surviendrait dans l'hypothèse où un sous-objectif à la hausse serait compensé par un sous-objectif à la baisse. En effet, l'enveloppe resterait constante et les réajustements seraient opérés à l'occasion de la loi de financement suivante, étant entendu que nous avons décomposé la loi de financement en quatre parties, concernant respectivement l'exercice clos, l'exercice en cours et les volets dépenses et recettes de l'exercice à venir.
Considérant que cet amendement n'a pas d'utilité, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (d) du 7° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (8°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :
« 8° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de clarification. La rédaction de l'Assemblée nationale conduit en effet à des redondances avec d'autres annexes ou rapports. Le dispositif proposé a pour objet de recentrer l'annexe « trésorerie » sur son contenu financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cette clarification est utile. Le Gouvernement a souhaité, lui aussi, dans le cadre de ce projet de loi organique, que les annexes aux lois de financement de la sécurité sociale soient plus courtes et plus claires.
M. le président. Voilà une bonne idée !
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. De la même manière que les « jaunes » budgétaires participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir, par une formule ouverte, la remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans la mesure où il est déjà prévu d'insérer une dizaine d'annexes qui envisagent tous les aspects importants des finances sociales, je ne pense pas utile d'en ajouter encore une. Trop d'annexes tuent l'annexe ! La commission émet donc un avis défavorable.
M. François Autain. C'est un argument imparable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit
par les mots :
, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, en prévoyant notamment qu'il comprendra des développements spécifiques consacrés à la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés. »
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.
Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission considère que la date butoir du 15 octobre prévue actuellement donne un délai satisfaisant. Nous en jugerons à l'expérience, mais dans l'immédiat, il ne paraît pas utile d'adopter la disposition qui est proposée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement
M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ajoute que, à l'heure actuelle, les documents sont toujours déposés plus de cinq jours à l'avance sur le bureau des assemblées. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Force est de constater que l'un des problèmes qui se posent est celui du versement effectif de la compensation due par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui intervient souvent avec plusieurs années de retard.
L'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Toutefois, cet équilibre dépend significativement de mesures prises dans le cadre de la politique du Gouvernement, notamment des mesures d'abattement et d'exonération de cotisations et de contributions sociales.
Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, le législateur a décidé, par la loi du 25 juillet 1994, confirmée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement doit être assortie de la compensation permettant de rendre de telles mesures compatibles avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre rappelée par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, nous avons pu constater que, au titre de la compensation financière, l'Etat était encore redevable de près de 2,1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.
Il me sera objecté que le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise. Cependant, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement prévoit que le montant de la compensation est acquitté durant l'exercice budgétaire. Nous avons déjà tranché sur cette question de la compensation intégrale et M. Fischer connaît la position de la commission, qui rejoint celle du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
I. - A l'article L.O. 111-5 du même code, la référence : « 5° du I » est remplacée par la référence : « e du 2° du C du I ».
II. - La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ». - (Adopté.)
Article 3 bis
Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-1. - Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. » - (Adopté.)
Article 3 ter
Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-2. - Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. » - (Adopté.)
Article 3 quater
Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, concomitant avec le débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
présente
par les mots :
peut présenter
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
concomitant avec le
par les mots :
indépendant du
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet article résulte d'une initiative de l'Assemblée nationale concernant l'organisation d'un débat d'orientation sur les finances sociales.
La commission s'est interrogée, dans un premier temps, sur l'opportunité et la pertinence d'une telle disposition, mais après réflexion, elle a donné son accord de principe, sous réserve que soient apportées deux précisions.
Tout d'abord, le débat relatif aux finances sociales doit être indépendant du débat d'orientation budgétaire, afin de ne pas entretenir une confusion entre les deux champs et de ne pas encourager les critiques de ceux qui dénoncent une étatisation de la sécurité sociale.
Ensuite, il nous semble utile de préciser que le dépôt du rapport peut n'être que facultatif, l'initiative en revenant au Gouvernement. En effet, si aucun débat n'est organisé en raison d'un ordre du jour trop chargé, il est, à notre sens, abusif d'exiger du Gouvernement la production d'un nouveau rapport alors même que sera présenté, au printemps, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Ainsi, tout en conservant l'esprit de la proposition de notre collègue de la commission des finances de l'Assemblée nationale Yves Bur, la commission des affaires sociales suggère ces modifications.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 111-5-3 dans le code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
La parole est à M. . François Autain.
M. François Autain. Le fait de prévoir l'organisation, au printemps, d'un débat d'orientation sur les finances sociales n'est pas contestable en soi : nul ne peut y être hostile, et certainement pas nous, qui avons défendu ici la nécessité d'examiner un projet de loi de financement rectificative au printemps.
Du reste, cette année, eu égard aux comptes sociaux prévisionnels qui viennent de paraître et ne poussent guère à l'optimisme - un déficit prévisible de 11,6 milliards d'euros, soit un niveau assez proche de celui de 2004 -, un débat devrait être pour le moins organisé. On se rend compte, en effet, de l'intérêt de débattre de ces chiffres alarmants, qui peuvent être interprétés comme étant le début de l'échec de la politique du Gouvernement - je dis bien le début !
Néanmoins, deux critiques peuvent être émises à l'encontre du dispositif proposé par les députés.
Dans la rédaction actuelle de l'article 3 quater, le débat n'est que facultatif, ce qui laisse entièrement au Gouvernement le champ libre de décider ou non de son opportunité. Il convient donc d'éviter ce risque - et l'on ne peut nous objecter de faire là une injonction au Gouvernement - afin de permettre à la représentation nationale d'être effectivement informée. Cette information aurait été d'autant plus nécessaire si la disposition relative à la possibilité de légiférer par ordonnance, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, avait été maintenue.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une formulation un petit peu plus « nerveuse », qui laisse au Gouvernement une moindre marge d'appréciation.
Par ailleurs, la concomitance de la discussion de ce rapport et de celle du rapport d'orientation budgétaire nous semble - sur ce point, nous rejoignons l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales - discutable, notamment parce qu'elle tend à faire du débat d'orientation sociale un débat annexe au débat d'orientation budgétaire. On ne peut d'ailleurs ignorer le fait qu'il a été conçu pour satisfaire aux critères européens en matière de déficits publics. C'est donc bien en tant qu'élément financier, j'irai même jusqu'à dire comptable, plus que social, qu'il est appréhendé, ce qui change sensiblement sa signification.
Pour notre part, nous souhaitons que, au regard des besoins de santé publique, un vrai débat relatif aux finances sociales soit organisé chaque année, afin que la représentation nationale puisse s'exprimer.
C'est pourquoi les sénateurs communistes républicains et citoyens ne peuvent adhérer à la formule retenue par le Gouvernement et vous demandent, mes chers collègues, de modifier les modalités de ce débat en adoptant leur amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons la faiblesse de préférer la rédaction proposée par la commission des affaires sociales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 24 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 81.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3 quater, modifié.
(L'article 3 quater est adopté.)
Article 4
Après l'article L.O. 111-7 du même code, il est inséré un article L.O. 111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-7-1. - I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
« La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.
« La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année.
« I bis. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
« II. - Les tableaux d'équilibre prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 font l'objet de trois votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes.
« L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un seul vote, de même que chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs.
« III. - Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
« Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables. »
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indique au Sénat que la commission des affaires sociales a décidé de retirer les amendements nos 25 à 30, au profit de l'amendement n° 90, déposé par le Gouvernement.
M. le président. Sur l'article 4, j'avais en effet été saisi de six amendements présentés par M. Vasselle, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 était ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'adoption
par les mots :
le vote
L'amendement n° 26 était ainsi libellé :
Dans le I bis du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'adoption
par les mots :
le vote
L'amendement n° 27 était ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3
par les mots :
de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de la loi de financement de l'année
L'amendement n° 28 était ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes, présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos font l'objet d'un vote unique. Il en est de même pour les tableaux d'équilibre présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours.
L'amendement n° 29 était ainsi libellé :
Au début du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir de la loi de financement de l'année,
L'amendement n° 30 était ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, font l'objet d'un vote unique.
Ces six amendements ont donc été retirés.
L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale :
« II. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondants aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondants à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement vise à organiser le débat parlementaire en déterminant l'unité de vote des dispositions figurant dans chacune des parties.
La structuration en quatre parties des lois de financement permet un contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale sur trois années. Toutefois, il paraît nécessaire de rassembler dans des articles uniques les dispositions visant à approuver les recettes et les dépenses effectives relatives au dernier exercice clos, ainsi que les dispositions visant à les rectifier.
Dans la rédaction actuelle du texte soumis en deuxième lecture au Sénat, les dispositions obligatoires de la loi de financement de l'année entraîneraient plus de quarante-cinq votes. Le présent amendement tend donc à ramener ce nombre à vingt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le texte ne nous semble pas particulièrement limpide, mais nous comprenons l'objectif recherché par le Gouvernement et nous le partageons. Seul compte, à terme, le résultat de l'application de cette disposition, et c'est d'ailleurs pour cette raison que le président de la commission des affaires sociales a retiré tout à l'heure les amendements déposés par la commission au profit de l'amendement du Gouvernement.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.
M. Yves Fréville. Je souhaiterais obtenir une précision.
La rédaction du paragraphe I de l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, qui me paraît très satisfaisante, n'est pas modifiée par cet amendement.
Celui-ci tend à faire, dans l'enchaînement des votes qui vont intervenir, une distinction entre la première, la deuxième, la troisième et la quatrième partie. Deux cas peuvent se présenter : soit on ne peut passer à une partie qu'après avoir procédé au vote sur la partie précédente, soit on ne peut passer à une partie qu'après l'adoption de la partie précédente. On donne donc aux termes « après le vote » un sens que ne lui confère pas le Conseil constitutionnel dans sa célébrissime décision de 1978.
Comme les débats parlementaires font foi, je tenais à souligner le fait que, pour le passage de la première partie à la deuxième partie et de la deuxième à la troisième, il s'agit d'un vote formel et non d'un vote d'approbation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je veux vous faire observer, monsieur le ministre, que nous n'avons malheureusement pu prendre connaissance de cet amendement que dans la soirée. Nous n'avons donc pas pu en examiner les tenants et les aboutissants.
L'objectif principal de cet amendement est de réduire le nombre de votes auquel nous serions soumis lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa nouvelle formule.
Monsieur le ministre, vous pouvez remarquer que nous ne reculons pas devant le nombre de votes : ce soir, nous allons sans doute voter plus de quarante-cinq fois ! Réduire le nombre des votes n'est donc pas, en soi, un objectif suprême et ce n'est pas parce que cet amendement nous permettrait de voter vingt fois au lieu de quarante-cinq, que je vais, par principe, le voter. En l'occurrence, le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 90.
En tout cas, monsieur le ministre, il serait souhaitable que le Gouvernement dépose ses amendements moins tardivement : ce serait rendre un service aux parlementaires, qui sont déjà, vous le savez, particulièrement occupés tant dans leur circonscription qu'en commission avec l'examen de tous les amendements déposés par leurs collègues et par la commission. Ils pourraient ainsi en tirer le meilleur profit possible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis
L'article L. 111-8 du même code est remplacé par un article L.O. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-8. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. » - (Adopté.)
Article 5
L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. »
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
à titre principal
par les mots :
au fond
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
leur président,
insérer les mots :
, au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1,
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de permettre au président de la mission d'évaluation et de contrôle de disposer de pouvoirs de contrôle étendus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que,
insérer les mots :
le cas échéant, à leur rapporteur général et,
Du fait de l'adoption de l'amendement n° 95, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 96, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
respect de l'instruction
par les mots :
respect du secret de l'instruction
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis
L'article L. 111-10 du même code est remplacé par un article L.O. 111-10 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-10. - Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte. » - (Adopté.)
Article 6
M. le président. L'article 6 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 6 bis
I. - Dans l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 111-9 » est remplacée par la référence : « L.O. 111-9 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article L.O. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes concourant au financement de ces régimes ».
III. - Dans le second alinéa du III de l'article L. 227-1 du même code, les mots : « à la commission mentionnée à l'article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 ».
IV. - L'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
Après l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.O. 132-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 132-2-1. - Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés. »
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots :
organismes nationaux du régime général
insérer les mots :
et des fonds contribuant à leur financement,
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. L'article 6 ter vise à préciser, en écho au dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la LOLF, le champ de la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes.
Au regard du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, la certification concerne les comptes des organismes nationaux du régime général, les comptes combinés de chaque branche et ceux de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale qui contribuent au financement du régime général, qu'il s'agisse du Fonds de réserve des retraites, le FRR, ou de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Ces fonds représentent une masse financière considérable. Or, en pratique, rien ne justifie qu'ils soient exclus du champ de la certification par la Cour des comptes, qui est un gage de régularité et de sincérité des comptes.
Alors que les choix de valorisation sur les marchés des actifs de la CADES font l'objet de contestations, cet amendement donnerait un signal positif en matière de lisibilité des comptes sociaux. Cette mesure contribuerait en effet à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La procédure de certification est limitée aux organismes nationaux du régime général. C'est la raison pour laquelle il ne nous semble pas pertinent d'adopter l'amendement présenté par Mme Alquier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article 6 quater
Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre mentionnés au 1° du A du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code de la sécurité sociale :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)
Article 6 quinquies
L'article L. 132-3-1 du même code est remplacé par un article L.O. 132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 132-3-1. - La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication. » - (Adopté.)
Article 6 sexies
Après le II de l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. »
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots :
le premier alinéa de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié.
(L'article 6 sexies est adopté.)
Article 6 septies
L'article L. 731-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-6. - Le fonds de financement des prestations sociales des salariés non agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 731-6 du code rural, remplacer les mots :
salariés non agricoles
par les mots :
non salariés agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 septies, modifié.
(L'article 6 septies est adopté.)
Article 6 octies
Après l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. - Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base. » - (Adopté.)
Article 6 nonies
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du même code, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ». - (Adopté.)
Article 6 decies
Après l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un article L.O. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-12. - Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. »
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
celui-ci dispose
par les mots :
ceux-ci disposent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 decies, modifié.
(L'article 6 decies est adopté.)
Article 6 undecies
Après l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 7
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement dans le cadre des consultations sur la liste des sous objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.
L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L. 111-10.
II. - Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première - Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.
III. - Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.
IV. - Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III - Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.
V. - Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV - Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires corrigée une erreur matérielle : au I et au V, il conviendrait de lire « L.O. 111-10 » au lieu de « L. 111-10 ».
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.
II. - Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première - Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.
III. - Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.
IV. - Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III - Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.
V. - Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV - Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L.O. 111-10-2.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.
Article 7
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Toutefois, les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 et du 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2006, à titre indicatif, les avant-programmes de qualité et d'efficience.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
Toutefois :
a) Les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
b) L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007, l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.
Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006.
c) Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent, respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007.
d) L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et les parties b et c de l'annexe prévue au 7° de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
e) L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi.
f) Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du a) du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ont été très largement remaniées et enrichies au cours de la première lecture par les deux assemblées. Le premier projet de loi de financement présenté en application du présent projet de loi organique sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Or ce projet de loi organique ne sera probablement publié au Journal officiel dans son texte définitif qu'à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août prochain, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.
Pour tenir compte de ces contraintes, l'objet du présent amendement est de prévoir, sans dénaturer la portée du projet de réforme et sans affecter l'information nécessaire des parlementaires, une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique.
M. le président. Le sous-amendement n° 93, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la dette en cours de l'Etat à l'égard des régimes obligatoires de base et des organisme concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
financement de la sécurité sociale
insérer les mots :
et aux caisses nationales de sécurité sociale
II. Dans le même alinéa, après les mots :
31 décembre 2006
supprimer les mots :
, à titre indicatif,
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre la transmission pour avis des « avant-PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer une redondance rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 92.
En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° 93 pour les raisons que j'ai invoquées à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 57, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 93 et sur l'amendement n° 57 ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 93 comme à l'amendement n° 57.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 57 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter : entre vingt et une heures trente et une heure du matin, nous avons examiné une centaine d'amendements, inspirés que nous étions sans doute par le rythme de la musique brésilienne ! (Sourires.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. L'échec cuisant des lois de financement de la sécurité sociale nous donnait l'expérience suffisante pour opérer une véritable rupture. Or il n'en a rien été. C'est donc la continuité pure et simple ou, si j'ose dire, « la continuité sans changement ».
Ainsi, monsieur le ministre, vous continuez à avoir une vision comptable - ce texte la confortera -, donc restrictive, des dépenses de santé, qui organise des déremboursements, contraint les professionnels, sanctionne les assurés sociaux, asphyxie budgétairement les établissements sanitaires et sociaux, hypothèque tout espoir de revalorisation du niveau de protection. Le décrochage continuera donc, les pensions resteront plafonnées, les prises en charge demeureront réduites et les nouvelles maladies professionnelles ne seront toujours pas reconnues, faute de moyens.
Ce n'est sûrement pas l'adoption de ce projet de loi organique qui nous permettra de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale - pas plus qu'avant, en tout cas. Nous n'assisterons pas à l'élaboration d'un ONDAM véritablement médicalisé : en dépit de multiples déclarations tout au long de la séance, c'est un domaine dans lequel nous n'avons quasiment pas progressé.
La transparence des comptes demeure insuffisante, de même que restent défaillants, quelles que soient les velléités manifestées au cours du débat, les pouvoirs de contrôle détenus par le Parlement.
Quant au principe de démocratie sociale, c'est le grand absent ! Nous avons pourtant déposé de nombreux amendements à ce sujet ; malheureusement, ils n'ont trouvé aucun écho.
En effet, le déficit n'est pas seulement comptable, il est aussi démocratique, avec l'absence de contre-pouvoirs des représentants des assurés sociaux sur les choix qui sont opérés, tandis que les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'un seul, le directeur de l'UNCAM, véritable ... - mais je préfère ne pas prononcer le mot qui me vient à l'esprit ! - au royaume de l'assurance maladie.
Enfin, monsieur le ministre, vous continuez à éviter le débat de fond, celui du financement. Vous refusez encore et toujours de vous pencher sur le véritable problème de notre système. Plutôt que de chercher à réduire le périmètre d'intervention de la sécurité sociale, de circonscrire les dépenses, pourtant utiles, de rogner les moyens de fonctionnement des structures, il faut oser réfléchir à un nouveau mode de financement qui permette d'apporter des ressources plus importantes et pérennes.
Il est fondamental que la réforme du financement de la sécurité sociale s'accompagne d'une autre démarche, qui consiste d'abord à déterminer les besoins, ensuite à mobiliser les moyens suffisants, et non l'inverse.
Mais vous n'avez pas voulu entendre parler de ces nécessaires changements et vous avez, je le répète, rejeté tous nos amendements. C'est consternant, car, dès maintenant et plus encore demain, en raison de l'inertie du Gouvernement face aux vrais problèmes et de son incapacité à faire d'autres choix que ceux qui privilégient les intérêts privés, notre système est menacé.
Désormais, rien n'empêchera que la logique assurancielle prenne le pas sur la logique solidaire qui présidait à la création de notre sécurité sociale voilà maintenant soixante ans. La privatisation rampante de notre système a franchi un pas supplémentaire.
Avec ce projet de loi organique, nous allons dans le mur et les clignotants qui s'allument ici ou là - la branche vieillesse et la branche famille sont devenues déficitaires - ne suffiront pas à éviter la catastrophe des finances sociales que vous avez organisée.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de la seconde lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Malgré les améliorations apportées par les deux assemblées, notamment en ce qui concerne l'architecture proposée pour les futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes loin du compte.
Confronté à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, le Gouvernement et sa majorité mettent en place, à travers ce texte, le cadre législatif permettant la mise en oeuvre d'une stricte maîtrise comptable des comptes sociaux.
La politique libérale menée sans discernement depuis trois ans aboutit à l'explosion de la précarité et en fait supporter le poids à la sécurité sociale.
Cette politique prive de ressources notre système de protection sociale et le met en péril. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à sanctuariser les recettes de la sécurité sociale, conformément aux déclarations de M. Philippe Douste-Blazy lorsqu'il était ministre de la santé et de la protection sociale.
Sur ce sujet d'importance, qui exige rigueur, respect des principes et détermination, le Gouvernement nous renvoie à une annexe renforcée, ce qui ne peut constituer une garantie suffisante.
Monsieur le ministre, la gouvernance qu'instaure ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux. Elle finalise une réforme de régression de notre système de sécurité sociale, ce à quoi nous nous opposons avec la plus grande détermination.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous nous opposions à l'adoption de ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de profiter de la présente explication de vote pour saluer, brièvement mais très sincèrement, le travail remarquable effectué par le Parlement sur cette réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.
En elle-même, la refonte de ce cadre répondait à une nécessité impérieuse. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent le socle de notre système de santé, un socle jusqu'à présent bien fragile, hélas ! L'objectif national de dépenses d'assurance maladie n'a été respecté qu'une fois depuis 1996. Revoir le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivait évidemment dans la droite ligne de la courageuse réforme de l'assurance maladie qui a été entreprise.
Tout au long de son examen par les assemblées, le projet de loi organique a été considérablement enrichi et amélioré. Le travail indispensable de clarification effectué par nos collègues députés a été efficace et remarquable. Cette dynamique s'est poursuivie. Notre commission des affaires sociales a fait d'excellentes propositions. Comme nous l'appelions de nos voeux, ces propositions ont, pour l'essentiel, été adoptées. La création, sous son impulsion, d'une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale au Sénat, équivalant à celle qui existe à l'Assemblée nationale, est une bonne chose.
La loi organique, telle qu'elle résulte de cette deuxième lecture au Sénat, sera sans doute de nature à améliorer l'efficacité des lois de financement de la sécurité sociale tout en rendant plus effectif le contrôle du Parlement sur les comptes sociaux.
C'est pourquoi nous félicitons la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, et son rapporteur, Alain Vasselle, pour l'excellence de leur travail. C'est également pourquoi le groupe Union Centriste-UDF votera le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vient définir les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La loi organique de 1996, qui, à l'époque, représentait une évolution significative du rôle du Parlement dans l'examen des finances sociales, a montré ses limites au cours des dernières années. Il fallait donc la réformer.
Nous ne pouvons que souscrire à cette réforme qui met en place l'universalité de la loi de financement, puisque tous les régimes sont désormais concernés.
Le projet de loi organise aussi plus de transparence et une nouvelle exigence de sincérité des comptes.
L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va dans le même sens, celui de la clarification, et nous permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.
Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie va désormais être décliné en sous-objectifs, ce qui apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement.
Nous en sommes bien conscients, cette transparence inclut de nouvelles responsabilités dans les arbitrages qui seront faits.
Enfin, une mise en perspective pluriannuelle est établie, qui permettra d'assurer aux débats de la loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue.
C'est grâce à de telles avancées que nous devrions pouvoir accroître la maîtrise des dépenses sociales.
La navette parlementaire a permis d'améliorer ce texte sur plusieurs points.
Tout d'abord, l'architecture des lois de financement, qui seront divisées en quatre parties beaucoup plus lisibles.
Ensuite, la clarification des comptes à travers la mission qui est confiée à la Cour des comptes.
Puis, l'information transmise au Parlement par la redéfinition du contenu et du nombre des annexes.
II y a aussi la mesure qui exprime l'impossibilité d'accroître la dette sociale sans augmenter les recettes.
Une nouveauté mérite également d'être soulignée : la commission des affaires sociales va se doter d'une mission d'évaluation et de contrôle, à l'image de celle qui existe à l'Assemblée nationale, qui permettra de mieux suivre la maîtrise des comptes sociaux.
Enfin, nous donnons un signal positif à l'endroit des partenaires sociaux par l'institution d'un monopole de la loi de financement pour la création de mesures d'exonération de cotisations sociales non compensée par l'Etat à la sécurité sociale.
Je tenais à remercier tout particulièrement notre rapporteur pour la qualité de son expertise et le travail qu'il a effectué sur ces sujets si complexes, avec la force de conviction que chacun lui connaît. Mes remerciements vont aussi à M. le président de la commission.
Je salue également le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le texte du projet de loi.
Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera ce texte, qui tend à renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux dont l'état, nous l'avons encore vu ce matin, exige encore et toujours plus de maîtrise et de transparence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Au terme de ce débat, je voudrais exprimer deux motifs de satisfaction.
Le premier concerne la forme. Je tiens à remercier le Gouvernement, MM. Philippe Bas et Xavier Bertrand, ainsi que le président et les membres de la commission des affaires sociales, et vous toutes et vous tous, mes chers collègues, 'avoir facilité la tâche du rapporteur. Il m'a été plus agréable de défendre ce texte en deuxième lecture qu'en première (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), compte tenu des vicissitudes que nous avions alors connues.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir été très attentifs aux propositions de la commission des affaires sociales et de nous avoir aidés à améliorer le texte dans le sens, notamment, d'une plus grande transparence.
Mon second motif de satisfaction concerne le fond. Nous avons réalisé des avancées notables. Je me suis réjoui, lors de la discussion générale, de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'amendements qui reprenaient, pour l'essentiel, ceux que la commission des affaires sociales du Sénat avait préparés et qui avaient reçu un accueil favorable de la majorité de ses membres, voire, pour certains, de la quasi-totalité d'entre eux. Nous n'étions pas allés au terme de l'examen de ces amendements pour les raisons que vous connaissez, mais l'essentiel est bien de les retrouver au terme de la deuxième lecture au Sénat.
Au moment où nous achevons l'examen de ce texte, j'émets le voeu que l'Assemblée nationale soit réceptive à l'ensemble de nos propositions et que, conformément à votre souhait, monsieur le ministre, nous puissions aboutir à une adoption conforme du texte après que l'Assemblée nationale aura compris les enjeux et l'urgence, afin de mettre en oeuvre ces différentes dispositions dès le 1er janvier 2006.
Bien évidemment, une poche de résistance demeure, qui fait que ma satisfaction n'est pas aussi complète qu'elle l'aurait été si nous étions allés vers la compensation intégrale. Mais mieux vaut tenir que courir : les avancées que nous avons obtenues sont notables et nous permettront de conforter la transparence et de contribuer, au moins dans un premier temps, à une clarification des flux financiers entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
En tout cas, l'opinion publique et la représentation nationale seront témoins, à travers la loi de financement de la sécurité sociale, des initiatives que prendra le Gouvernement, dans un sens ou dans un autre, et nous pourrons en débattre. C'est tout de même un point positif, et je ne peux que m'en réjouir.
Mes remerciements vont également aux collaborateurs de la commission, qui m'ont beaucoup aidé dans la mission, ô combien malaisée, que j'avais à assumer. Merci à tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je voudrais, à mon tour, remercier le rapporteur et le président de la commission pour la qualité de la préparation de ce débat, ainsi que chacun des orateurs qui se sont succédé pour leur apport à ce débat.
En effet, monsieur le rapporteur, le texte du projet de loi organique a été substantiellement amélioré par le Sénat et je m'en réjouis. Je souhaite maintenant que l'Assemblée nationale adopte ce texte afin qu'il puisse être applicable au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire au 1er janvier prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La tradition voudrait que je ne m'exprime pas après M. le ministre. Cependant, je souhaite associer aux remerciements le président Poncelet, Mme André et tout particulièrement le président du Luart, qui a accepté de mener le débat jusqu'à son terme. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. Je suis très sensible à vos propos, monsieur le président.
Pour ma part, je voudrais associer à ces remerciements l'ensemble du personnel, qui a travaillé jusqu'à une heure avancée.
Finalement, tout s'est très bien passé. Il est vrai que la musique adoucit les moeurs. (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)