PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Réflexion du Sénat en faveur de la justice de proximité. Elargissement du champ du recrutement des juges. Organisation matérielle de la nouvelle juridiction. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)