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Séance du 22 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

 
 
 

ARTICLE 41-17-1 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270

DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 4, qui, malheureusement, n'a pas été adopté. Il est donc devenu sans objet.

M. le président. L'amendement n° 8 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 41-18 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270

DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 41-21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270

DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de juge de proximité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du Conseil de Paris, de l'Assemblée de Corse, d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna ou d'un mandat au Parlement. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de poser le principe de l'incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif. Cela nous paraît nécessaire.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela figure déjà dans le statut de la magistrature !

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être est-ce dans le statut de la magistrature, mon cher collègue, mais, dès lors que l'on crée une nouvelle catégorie de juges, il nous paraît utile de le préciser.

M. Jean-Jacques Hyest. On ne va pas répéter trente-six fois la même chose !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je suis un peu surpris car j'avais cru comprendre, à l'issue des délibérations de la commission, que cet amendement serait retiré. Puisqu'il est maintenu, je répète que cette disposition figure dans le statut de la magistrature, qui est applicable aux juges de proximité. A moins d'insérer dans le présent projet de loi organique tous les articles du statut de la magistrature, je ne vois pas pour quelle raison on répéterait spécialement celui-ci.

Cela a paru assez évident à la commission. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il est défavorable pour la raison qui vient d'être indiquée.

Je voudrais vous apporter une précision, monsieur Sueur. Non seulement vous essayez de répéter le statut de la magistrature, qui s'applique à ces juges de proximité, mais vous commettez une erreur. En effet, dans le statut, l'incompatibilité est limitée géographiquement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Or, en l'occurrence, pour une raison qui m'échappe, vous souhaitez que les juges de proximité aient une incompatibilité sur l'ensemble du territoire national.

Il ne vous semble pas choquant, et cela ne me choque pas non plus, qu'un juge puisse être conseiller municipal dans sa commune d'origine. Très souvent, aujourd'hui, les juges exercent quelques responsabilités municipales dans leur commune d'origine. A mes yeux, c'est très bien. Il s'agit d'une forme de dévouement à la cause publique. Je ne vois pas pour quelle raison vous l'interdiriez aux juges de proximité.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je m'apprêtais à apporter la précision que vient - et c'est heureux - d'apporter M. le garde des sceaux. Des magistrats sont maires ou conseillers généraux. Certes, ils ne peuvent être élus dans le département ou le ressort de leur fonction, mais ils peuvent être élus. M. le garde des sceaux dit : c'est comme cela. Encore une fois, je le remercie de le dire, car on nous a fourni des informations inexactes en commission.

M. Jean-Jacques Hyest. Les juges de proximité doivent être soumis aux mêmes incompatibilités que les autres, ni plus, ni moins !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous allons y venir ! Il y a tout de même une différence. Si le juge de proximité de Metz est élu conseiller municipal dans une autre commune...

M. René Garrec, président de la commission de lois. A Belfort !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. et s'il ne le déclare pas, cela n'aura effectivement pas d'importance puisqu'il aura le droit d'être élu dans cette commune.

M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est compatible !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On peut tout de même s'interroger car s'il est élu dans une localité voisine de celle dans laquelle il exerce ses fonctions, il pourra y exercer une certaine influence du fait de ses fonctions, d'autant qu'on ignore encore quel sera son ressort. (M. Jean-Jacques Hyest lève les bras au ciel.)

En ce qui concerne les avocats, vous avez décidé de leur refuser la possibilité d'être élus dans l'ensemble de leur ressort. Ne faudrait-il pas alors la leur refuser dans l'ensemble du département par exemple ? En tout cas, la question peur se poser. Aussi, nous maintenons notre amendement.

S'agissant non pas de la fonction de magistrat mais du juge intérimaire - nous ne connaissons d'ailleurs pas encore le montant de sa rémunération -...,

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... il n'y a aucune raison, s'il est élu ailleurs, qu'il prétende venir rendre la justice ici.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : "A défaut d'informer le premier président de la cour d'appel dans les quinze jours du changement d'activité professionnelle, les juges de proximité sont :

« a) Passibles d'une amende de 1re classe si leur nouvelle activité est compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires ;

« b) Passibles d'une peine de 5e classe si leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires". »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, nous avons rectifié cet amendement en commission en supprimant l'alinéa a.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Il est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : "A défaut d'informer le premier président de la cour d'appel dans les quinze jours du changement d'activité professionnelle, les juges de proximité sont passibles d'une peine de 5e classe si leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires". »

Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Après avoir rappelé que les juges ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la fonction, ce qui est tout à fait normal, l'article 41-21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : « En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal de grande instance informe le premier président de la cour d'appel des cas de désaccord. Ce dernier peut saisir la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière disciplinaire qui se prononce dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois après le prononcé d'une décision confirmant l'avis du président du tribunal de grande instance, le juge de proximité n'a pas cessé d'exercer sa nouvelle activité professionnelle, il est mis fin à ses fonctions. »

On veut aller le plus vite possible, mais cela prend tout de même un certain temps. La question qui se pose est la suivante : s'il n'y a pas de déclaration, celui qui ne remplit plus les conditions mais qui ne le déclare pas continuera à rendre la justice, c'est-à-dire qu'il exercera illégalement la fonction, fût-ce à temps partiel, de magistrat. Nous pensons donc qu'il doit y avoir une sanction pour celui-là.

Nous avons renoncé à demander une sanction, fût-elle de principe, pour celui qui ne fait pas de déclaration mais dont l'activité, finalement, n'est pas incompatible avec ses fonctions de magistrat. Il n'a pas fait cette déclaration, il a eu tort, mais cela n'a pas de conséquence puisque cela n'est pas incompatible et qu'il peut continuer à être juge de proximité.

Mais celui qui ne remplit plus ces conditions et qui, en revanche, ne fait pas de déclaration, celui-là, je le répète, doit être sanctionné. Si nous demandons qu'il soit sanctionné, c'est évidemment pour l'inciter à faire cette déclaration, afin de ne pas risquer que des juges de proximité rendent la justice alors que leur situation nouvelle est incompatible avec les fonctions de magistrat.

Cette idée peut sans doute vous paraître intéressante, et je vous en remercie, mais cela ne me suffit pas. Si vous l'estimez bonne, il faudrait la voter ! Evidemment, ce serait très grave car on serait obligé de réunir une commission mixte paritaire...

M. René Garrec, président de la commission des lois. Absolument pas, car cette disposition est d'ordre réglementaire !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... ou de poursuivre la navette, ce qui ne prendrait pas beaucoup de temps, il faut bien le dire ! Personnellement, ma conception est la suivante : si on est d'accord avec une disposition qui est proposée, le législateur a le devoir de la voter. Sinon, il n'y aurait pas besoin de nous !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Fauchon, rapporteur. D'abord, je rappelle que, par cet amendement, nous sommes dans le domaine réglementaire. (M. le président de la commission opine.) Or nous sommes en train d'élaborer une loi organique. Quel dénivelé ! Mais cela ne suffit pas à entamer l'enthousiasme législatif de certains de nos collègues.

Nous nous sommes rangés à l'avis, pertinent, de l'Assemblée nationale, selon lequel les questions de caractère disciplinaire sont réglées par le statut de la magistrature,...

M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !

M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... qui énonce les obligations des magistrats ainsi que les procédures et les sanctions éventuelles pouvant être appliquées, et que nous avons d'ailleurs enrichi voilà un peu moins d'un an. Donc, il est sage de s'en rapporter à l'application générale du statut de la magistrature, et de ne pas s'engager dans une voie qui est, à tout le moins, tatillonne et assez vexatoire à l'égard de cette catégorie de magistrats.

Dans cet esprit, nous proposons au Sénat de rejeter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que l'on ne nous dise pas que le statut de la magistrature s'applique ! En effet, il est précisé dans la loi qu'il n'y a qu'une sanction, qui consiste à mettre fin aux fonctions de l'intéressé. S'il est découvert qu'il n'a pas fait de déclaration, cela ne répond pas au problème que nous avons posé.

En ce qui concerne les magistrats professionnels, il n'est pas question qu'ils changent d'activité professionnelle. Ils sont magistrats ou ils ne le sont pas ! S'ils changent d'activité professionnelle, ils ne sont plus magistrats ! Cela n'a donc rien à voir avec le cas qui est ici posé.

Bien sûr, selon vous, il serait très gênant de voter cet amendement car il vous faut voter le texte conforme, au prétexte qu'il y a urgence et qu'une lecture devant chaque chambre c'est déjà de trop. Je le répète : prenez vos responsabilités !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 41-22 ET 41-23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270

DU 22 DÉCEMBRE 1958

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux juges de proximité
Art. 1er bis

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. n° 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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Art. 4

Article 1er bis

M. le président. « Art. 1er bis. - I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "S'agissant des juges de proximité, elle est précédée d'un entretien avec le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité".

« II. - Au début de la dernière phrase du même alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "L'évaluation". » - (Adopté.)

Art. 1er bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

M. le président. L'article 4 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité, du fonctionnement des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et des recrutements des juges de proximité. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous estimions nécessaire que, au moins une fois, un rapport d'évaluation soit transmis au Parlement. Il nous a été répondu qu'un amendement de la loi de finances pour 2003 prévoit, chaque année, à l'ouverture de la session ordinaire, la transmission d'un rapport ayant pour objet de retracer l'exécution de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et d'évaluer les résultats obtenus. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. L'évaluation portera notamment sur l'instauration de la juridiction de proximité.

Si une telle disposition a été prise, nous ne demandons plus un unique rapport, puisque nous disposerons d'un rapport chaque année. Il est tout de même curieux que ce soit à l'occasion de la loi de finances que ce rapport ait été prévu. Mais notre souci, qui était légitime, est satisfait. Aussi, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré et l'article 4 demeure supprimé.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste, de manière délibérée, volontaire et déterminée, votera contre le projet de loi organique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent projet de loi organique s'inscrit dans une démarche que le Sénat a entreprise depuis fort longtemps. En effet, à plusieurs occasions, les membres de notre haute assemblée ont mené une réflexion novatrice en faveur de la justice de proximité.

Dès 1991, un rapport de MM. Haenel et Arthuis avait préconisé que soit étudiée « une réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police en vue de les adapter aux "contentieux de masse" suivant des modalités s'inspirant de la conception originelle des juges de paix et de l'expérience des actuelles maisons de justice ».

Cette justice de proximité a le mérite, comme son nom l'indique, d'être proche géographiquement des justiciables, mais également d'être proche dans son fonctionnement. Elle a vocation à régler dans les plus brefs délais le contentieux de masse, particulièrement fréquent et qui empoisonne le quotidien de nos concitoyens.

Je voudrais, au nom du groupe de l'Union centriste, saluer le travail du Sénat qui, en modifiant le projet de loi initial, a élargi le recrutement des juges de proximité en interprétant la notion d'aptitude au sens large.

Initialement, en effet, seules les personnes titulaires d'un diplôme juridique d'enseignement supérieur de quatre ans pouvaient se porter candidates. Désormais, pourront avoir accès aux fonctions de juge de proximité celles qui ont exercé pendant vingt-cinq ans des fonctions impliquant des responsabilités de direction et d'encadrement dans divers domaines - social, administratif, économique ou juridique - et qui - faut-il le rappeler ? - auront satisfait à l'épreuve de vérification de leur aptitude à l'issue du stage probatoire prévu par la loi. Il s'agit ainsi d'ouvrir les métiers de la justice à des personnes dont l'expérience de la vie peut apporter beaucoup à la fonction.

Cette ouverture à une plus grande catégorie de personnes qui apportent à la juridiction de proximité un autre savoir-faire s'inscrit dans une démarche résolument moderne de la justice.

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, de vives critiques émanent de la magistrature professionnelle. Ces critiques expriment parfois des inquiétudes justifiées.

Ainsi en est-il des craintes quant à l'organisation matérielle de cette nouvelle juridiction. Pour apaiser ces inquiétudes et faire taire ces critiques, il importe de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que cette juridiction tienne toutes ses promesses, en particulier la promesse d'une justice plus efficace dans son ensemble et plus proche des citoyens.

Le groupe de l'Union centriste soutient le projet d'une justice de proximité. C'est pourquoi nous voterons ce texte. Toutefois, nous serons très attentifs à sa mise en oeuvre, afin que cette importante réforme atteigne son objectif, à savoir une indispensable amélioration de notre justice. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Nous voterons résolument contre le texte.

Je regrette que les problèmes soulevés depuis le début par ce projet de loi organique, que les objections formulées par les différentes organisations professionnelles et que les débats ayant surgi ici même, puis à l'Assemblée nationale, n'aient pas été suffisamment pris en compte et n'aient pas permis de réfléchir plus avant à ce type de réforme. C'est bien dommage, car les dispositifs qui vont résulter de l'adoption de ce texte soulèveront inévitablement de nouveaux problèmes, et devront alors certainement être revus.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

82319318160206112. Le Sénat a adopté définitivement.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux juges de proximité
 

6

RETRAIT D'UNE QUESTION ORALE

AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que Mme Bidard-Reydet a fait connaître qu'elle retire la question orale avec débat n° 7 qu'elle avait posée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Cette question avait été communiquée au Sénat le 21 janvier 2003.

Acte est donné de ce retrait.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mmes Marie-Claude Beaudeau, Hélène Luc, Marie-France Beaufils, Danielle Bidard-Beydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 141 distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2181 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme eLearning).

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2182 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2183 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2184 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2185 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2186 et distribué.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies, établi par M. Claude Saunier, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 138 et distribué.

J'ai reçu de M Patrice Gélard un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 139 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Richert un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000).

Le rapport sera imprimé sous le n° 140 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 janvier 2003.

A neuf heures trente :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 5 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme :

M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement difficile d'un grand nombre d'Etats du monde où des centaines de milliers de personnes sont persécutées en raison de leurs opinions politiques, de leurs croyances ou de leur appartenance à un groupe ethnique. En dépit de l'engagement répété de nombreux Etats en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous dénombrons toujours des violations graves et systématiques de ces droits, de façon ouverte ou camouflée. Il lui demande comment le Gouvernement français peut, en liaison avec nos partenaires européens, user de son influence pour faire cesser ces pratiques et promouvoir un respect effectif des engagements internationaux pris par les Etats en matière de droits de l'homme.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

A quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne :

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne dans son rapport rendu public le 16 octobre 2002. En effet, si les travaux conduits par la mission depuis le mois de février dernier ont souligné l'infinie diversité des territoires des montagnes de France, qui couvrent 28 % du territoire et regroupent 13,5 % de la population de notre pays, ils ont également mis en évidence de très nombreuses caractéristiques communes aux terres d'altitude.

Ces points communs et les préoccupations qui en découlent apparaissent comme autant de questions urgentes posées aux responsables politiques dans des domaines déterminants pour l'avenir des zones de montagne françaises :

- le niveau des soutiens publics à l'agriculture, inférieur à la moyenne nationale, et donc en totale contradiction avec les principes de légitime compensation du « handicap montagne » affirmés depuis plusieurs décennies par le législateur ;

- la préservation d'une activité industrielle, souvent fortement enracinée, qui aspire à continuer à vivre dans des territoires incapables de surmonter sans aide extérieure le handicap de l'enclavement, et qui ressentent un fort déficit de solidarité nationale ;

- la poursuite du développement touristique, freiné par l'absence de politiques fiscales et sociales adaptées à la saisonnalité et d'un véritable régime de la pluriactivité ;

- la quasi-inexistence de politiques nationales et européennes pour régler la question de la traversée des massifs frontaliers, ce qui inflige aux populations sédentaires les nuisances induites par la croissance du trafic routier sans perspective d'amélioration ;

- l'absence de concertation avec les responsables locaux, constatée dans certaines initiatives environnementalistes, telle la réintroduction du loup, au mépris d'activités ancestrales, comme le pastoralisme, entretenant ainsi le sentiment que les « grandes » décisions concernant la montagne relèvent d'un processus centralisé ;

- la lente, mais apparemment inéluctable, disparition de services publics, médicaux et privés, qui, dans beaucoup de massifs, entraîne puis accroît la dévitalisation démographique ;

- l'excès de rigueur, enfin, dans l'application des dispositions d'urbanisme de la loi « montagne », devenue la pomme de discorde permanente entre élus locaux et représentants de l'Etat.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives et mesures que le Gouvernement qu'il dirige entend engager pour répondre aux interrogations et légitimes inquiétudes des élus, responsables et populations des départements de montagne, et leur apporter l'aide et le soutien qu'ils attendent pour relever les défis auxquels sont confrontés ces territoires.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

3. Discussion de la proposition de loi (n° 90, 2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Rapport (n° 139, 2002-2003) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 129, 2002-2003) de M. Gérard Le Cam, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 292, 2001-2002) de MM. Gérard Le Cam, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès tendant à préserver les services de proximité en zone rurale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

OFFICES PARLEMENTAIRES

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES POLITIQUES DE SANTÉ

Composition

Délégation du Sénat

Lors de sa séance du mardi 21 janvier 2003, le Sénat a désigné MM. Gilbert Barbier, Gilbert Chabroux, Gérard Dériot, Guy Fischer, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Jean-Louis Lorrain, Jean-François Picheral, Jean-Marie Vanlerenberghe et André Vantomme, sénateurs, pour siéger au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, dont sont membres de droit MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, en application de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (art. 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Conseil national des politiques de lutte

contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Le 21 janvier 2003, M. le président du Sénat a reconduit, en application du décret n° 99-216 du 22 mars 1999, pour siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :

M. Bernard Seillier, en qualité de membre titulaire ;

M. Alain Gournac, en qualité de membre suppléant.

NOMINATION DE BUREAUX

DE COMMISSIONS D'ENQUÊTE

Dans sa séance du mercredi 22 janvier 2003, la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir a procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :

Président : M. Paul Blanc.

Vice-présidents : Mme Anne-Marie Payet, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, André Vantomme.

Secrétaire : M. Dominique Larifla.

Rapporteur : M. Jean-Marc Juilhard.

Dans sa séance du mercredi 22 janvier 2003, la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites a procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :

Présidente : Mme Nelly Olin.

Vice-présidents : M. Gilbert Chabroux, Mmes Michelle Demessine, Valérie Létard, M. Roland du Luart.

Secrétaire : M. Gilbert Barbier.

Rapporteur : M. Bernard Plasait.

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Philippe Nachbar a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 62 (2002-2003) de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE

ET DES FORCES ARMÉES

Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 133 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 134 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

M. Didier Boulaud a été nommé rapporteur du projet de loi n° 135 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

M. Jean-Pierre Plancade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 137 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 22 janvier 2003

SCRUTIN (n° 81)

sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :318Pour : 295Contre : 23Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Pour : 82.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

Charles Ceccaldi-Raynaud

Monique Cerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Gérard Cornu

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Yves Dauge

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

Michel Dreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Jean-Pierre Godefroy

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guérini

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

André Lejeune

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Claude Lise

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Gérard Roujas

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Claude Saunier

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

Henri Torre

René Trégouët

Pierre-Yvon Tremel

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Alain Vasselle

André Vezinhet

Jean-Pierre Vial

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :319Nombre des suffrages exprimés :319Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :296Contre : 23Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 82)

sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :317Pour :205Contre :112Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. - M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319Nombre des suffrages exprimés : 318Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :206Contre : 112Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.